M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission va essayer d’aider le Gouvernement à se mettre en selle… (Sourires.)
L’amendement n° I-1507 rectifié bis me paraît satisfait ; j’en demande le retrait.
Sur l’amendement n° I-25 rectifié bis et les amendements identiques nos I-26 rectifié bis, I-1019 rectifié ter et I-1588, qui sont des amendements de repli, la commission, vous le devinez, mes chers collègues, émet un avis de sagesse, compte tenu des plaidoyers des uns et des autres.
M. Jean-Baptiste Blanc. Très bien !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un travail constant, voire opiniâtre, a été réalisé pour faire bouger les lignes, y compris de la part de l’exécutif et du Président de la République. Nous sommes favorables à la TVA à 5,5 % pour les équidés vivants et les prestations relatives à l’équitation. Les conditions sont aujourd’hui juridiquement réunies pour mettre en œuvre cette mesure tant attendue. Nous allons certainement, monsieur le ministre, nous prononcer de manière unanime ; ne vous reste plus qu’à nous confirmer que le Gouvernement se propose d’accompagner cette unanimité.
Quant aux amendements nos I-37 rectifié bis et I-1501 rectifié bis, la commission en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement est évidemment très attentif à l’ensemble des acteurs de la filière équine, qui joue un rôle absolument majeur partout dans nos territoires ; j’avais moi-même eu l’occasion de recevoir le président de la Fédération française d’équitation (FFE).
Cette filière est extrêmement importante dans la vie de notre pays, aussi bien pour ce qui concerne la transmission aux jeunes générations que d’un point de vue économique. Il importe donc de la soutenir. C’est ce que nous faisons, notamment par le biais de l’Institut français du cheval et de l’équitation, doté d’un budget de 43 millions d’euros pour l’année prochaine.
La question du taux réduit de TVA anime les débats budgétaires depuis plusieurs années maintenant ; avant même d’être chargé des comptes publics, j’avais pu en avoir un aperçu. Une des raisons pour lesquelles les choses n’avançaient pas en la matière était que nous étions contraints par le droit européen. Nous nous étions engagés à le faire évoluer, ce que nous avons réussi à faire au moment de la présidence française de l’Union européenne, notamment parce que le Gouvernement s’est particulièrement engagé pour obtenir la modification de la directive TVA. L’obstacle européen ayant été levé, nous pouvons avancer.
Pour autant, un obstacle demeure, qui a trait aux finances publiques : nous nous trouvons à cet égard dans une situation extrêmement contrainte, qui nous impose de faire des choix difficiles.
M. Didier Marie. Renoncez à supprimer la CVAE !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il n’est jamais aisé de trancher entre telle ou telle baisse de fiscalité, telle ou telle perte de recettes. Et l’arbitrage rendu par le Gouvernement dans le cadre de ce PLF a consisté à ne pas prévoir de baisse de TVA dès l’année prochaine sur tout ou partie des secteurs de la filière équine. Le fait est que nous avons été obligés de faire des choix, et le coût d’une telle diminution de TVA serait important, de l’ordre de 190 millions d’euros.
Je pense toutefois que nous y viendrons assez vite : cette mesure, nous l’avons en effet nous-mêmes défendue au niveau européen. Nous sommes d’ailleurs poussés en ce sens par la majorité présidentielle.
M. Jérôme Bascher. Oui !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. De nombreux amendements ont été présentés à l’Assemblée nationale sur cette question, y compris par des députés Renaissance – je pense à Éric Woerth, qui a très fortement plaidé pour la mise en place d’un tel taux réduit. (On s’en amuse sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Chantilly, c’est important !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas retenir ces amendements.
Je sais que le Sénat est également très mobilisé sur ce sujet. C’est donc à regret que j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des présents amendements.
Je rappelle simplement que le FMI a publié aujourd’hui même un communiqué pour confirmer sa prévision de croissance à 0,75 % en 2023, ce qui confirme que la prévision du Gouvernement, 1 %, est atteignable, mais aussi pour insister sur le caractère extrêmement contraint de nos finances publiques et sur la nécessité de maintenir notre trajectoire.
M. Michel Canévet. Nous en sommes parfaitement conscients.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Or, à faire un bilan provisoire de l’examen de ce PLF pour 2023, force est de noter que le solde, à ce stade, est loin d’être positif, et ce bien que le Sénat soit revenu sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises !
Certes, donc, vous avez annulé la baisse de CVAE prévue l’an prochain, ce qui représente 4 milliards d’euros de dépense fiscale en moins, et même 8 milliards d’euros si l’on considère sa suppression sur deux ans, 2023 et 2024.
M. Daniel Breuiller. Dites-nous merci !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Mais le coût de l’amendement du groupe UC sur la réforme de la fiscalité de l’immobilier est chiffré à 4 milliards d’euros environ.
M. Vincent Delahaye. Pas du tout ! C’est faux.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Quant à la baisse des droits de succession votée sur l’initiative du groupe Les Républicains, elle coûte 1,4 milliard d’euros au bas mot. Ajoutons-y 115 millions d’euros pour la margarine, 350 millions pour les transports, 320 millions pour l’impôt sur les sociétés des PME et, désormais, 190 millions supplémentaires pour les chevaux : autant de pertes de recettes qui s’empilent et qui, en définitive, vont obérer notre capacité à respecter le cadre contraint de finances publiques auquel nous sommes tenus.
Nous devons faire des choix, au cas par cas. Mais je n’ai aucun doute : nous reviendrons rapidement sur la question de la filière équine et du taux réduit de TVA. Je dis simplement que le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie et les décisions que nous avons dû prendre pour l’année prochaine nous obligent à prendre nos responsabilités et à reporter cette mesure, probablement au prochain exercice budgétaire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous vous êtes enorgueilli ce matin du satisfecit que vous aurait délivré le FMI. Or vous n’avez fait qu’une partie du chemin. Je ne suis pas le FMI, mais je ne partage pas votre optimisme.
Le FMI rappelle également, en effet, qu’avec le « quoi qu’il en coûte », qu’il soit sanitaire ou énergétique, d’ailleurs, le gouvernement français est passé expert dans l’art de l’apesanteur économique, à tel point que vous semblez même en lévitation !
Vous dépensez beaucoup. L’un des reproches qui vous sont faits, par nous comme par d’autres, est que vous dépensez trop : les milliards sont mal calibrés parce que vos réformes ne sont pas toujours bien pensées.
Nous vous l’avons dit tout au long des débats précédents ; quand les décisions nous paraissent de bon aloi, nous les validons. Mais vous devez et vous pouvez entendre que le gouvernement français et la représentation nationale doivent être plus attentifs à la dépense publique. Il faut dépenser moins pour dépenser mieux, alléger la dépense publique et permettre à la France, à son appareil économique et à ses entreprises, de redémarrer plus rapidement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je m’empresse de relever dans vos propos, monsieur le ministre, une bonne nouvelle : vous vous apprêtez donc à conserver dans le PLF l’annulation de la suppression de la CVAE ! C’est du moins ce que nous avons tous compris… (MM. Jérôme Bascher et Thierry Cozic le confirment ironiquement. – M. le ministre délégué le dément.)
M. Thomas Dossus. On y croit !
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Cela me paraît déjà une bonne base de discussion !
Par ailleurs, ce qui est important, dans l’optique du 49.3, c’est d’avoir du choix. Ne nous privons donc pas de proposer des amendements au Gouvernement ! Je suis sûr qu’au bout du compte il en restera quelque chose. (M. Alain Richard acquiesce.)
Ces amendements-là font ici l’objet d’un soutien unanime. Étant moi-même allergique aux poils de cheval, je ne suis pas un grand défenseur de la filière équine (Rires.).
M. Jérôme Bascher. Conflit d’intérêts !
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mais reporter la mise en œuvre de cette mesure ne me semble pas une très bonne idée, car la filière est en grande difficulté depuis que, nolens volens, le passage au taux normal de TVA a eu lieu.
Le Président de la République a souhaité revenir sur cette modification. Le moment est venu de franchir le pas : un signal doit être envoyé. Monsieur le ministre, le Gouvernement aura le choix entre plusieurs amendements. Parmi ceux que nous vous proposons, je ne doute pas que vous saurez réserver un bon accueil à ceux dont nous sommes en train de débattre.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je ne veux pas laisser courir une interprétation erronée qui pourrait entraîner la publication hâtive d’une dépêche de l’AFP ! (Sourires.)
Comme je l’ai dit au moment de votre vote sur la CVAE, le Gouvernement est évidemment aux côtés de nos entrepreneurs et de nos PME. Nous proposerons donc, dans le cadre de la navette, de rétablir la suppression de cette cotisation. J’ai d’ailleurs reçu ce midi plusieurs appels de responsables de la Confédération des petites et moyennes entreprises : tous se sont montrés extrêmement émus…
M. Daniel Breuiller. Angoissés, tant que vous y êtes !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. … de l’annulation par le Sénat de cette mesure, dont les gains iraient à 75 % aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) de notre pays.
M. Max Brisson. N’en rajoutez pas !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je leur ai répondu que, en matière de fiscalité des entreprises, ils n’étaient pas au bout de leurs peines, puisque vous souhaitez également, mesdames, messieurs les sénateurs, augmenter le versement mobilité. (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.) Nous verrons bien ce qu’il en sera à l’issue des débats sur ce texte…
En tout état de cause, la volonté du Gouvernement est de tenir la ligne qui est la sienne, c’est-à-dire de continuer de faire baisser la pression fiscale sur les entreprises et sur notre industrie pour les rendre compétitives. (Mêmes mouvements.)
M. Pascal Savoldelli. Et les salariés ? Vous les appelez, de temps en temps ?
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, vous nous faites un refus d’obstacle ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.) Vous changez de pied ! (M. Arnaud Bazin applaudit.)
Au sujet de la filière équine, le Président de la République lui-même, votre idole, se bat et obtient gain de cause – miracle ! – auprès de l’Union européenne. Pour finir, il tourne casaque… (Nouveaux rires sur toutes les travées.) Ce n’est pas possible !
À l’Assemblée nationale, un amendement identique à l’amendement n° I-25 rectifié bis de Jean Pierre Vogel a été voté en commission des finances et soutenu par le rapporteur général du budget, membre du groupe Renaissance. Au moment du confinement, sur toutes les travées de cet hémicycle – je pense notamment aux travaux de nos collègues Loisier et Vogel –, nous avions alerté le Gouvernement sur ce problème auquel est confrontée la filière du cheval. Gérald Darmanin nous avait entendus et avait promis des efforts pour la soutenir.
Vous nous dites que la mesure que nous proposons ferait perdre au budget de l’État 190 millions d’euros de recettes de TVA. Mais ce n’est pas le sujet ! Les pertes seront beaucoup plus importantes si vous ne faites rien : ce sont des pans complets de l’industrie du cheval qui vont disparaître ou faire faillite, car la situation actuelle n’est plus tenable. Voilà pourquoi tout le monde s’est battu. Cette mesure, il faut la prendre maintenant ! Je vous le dis très tranquillement car, comme Claude Raynal, je suis allergique au cheval… (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Quant à moi, je ne suis ni allergique ni rancunier !
Monsieur le ministre, cela fait déjà deux ou trois fois que vous prétendez détenir le monopole du soutien aux entreprises… Or – notre vote sur l’article 5 n’y change rien – nous sommes à leurs côtés : nous soutenons les entreprises industrielles, mais aussi, d’ailleurs, les entreprises agricoles. C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement n° I-25 rectifié bis de Jean-Pierre Vogel, dont les dispositions bien cadrées répondent au problème posé et permettront d’éviter un certain nombre de complications.
Quand je fais les comptes, monsieur le ministre, je n’arrive pas au résultat que vous avez donné ! En effet, si je me réfère à l’objet dudit amendement, il est bien dit que l’assujettissement à un taux intermédiaire de TVA limitera aussi la concurrence inéquitable des non-professionnels et mettra un terme au développement d’une économie souterraine.
Car il peut s’agir d’un travail effectué par des professionnels, mais aussi par des amateurs ! Il existe en effet, dans le domaine de l’élevage de chevaux, une autre dérive : le cheval devient l’animal occupationnel de la famille ; ce n’est pas ce que nous souhaitons pour la filière équine !
Par ailleurs, les chevaux vivent longtemps, beaucoup plus que d’autres animaux. Après la période d’élevage, après la carrière sportive, après le temps de l’équitation de loisir, ils peuvent vivre encore des années : autrefois, leur espérance de vie était de trente ans ; désormais, avec la vaccination, les vermifuges et les progrès de l’alimentation, elle est d’une quarantaine d’années. Il faut y être attentif !
Et si l’on veut que ces animaux soient véritablement bien traités, il convient de permettre à des professionnels passionnés de travailler dans de bonnes conditions, au gré des éventuelles reventes, en bénéficiant d’un taux de TVA supportable, plutôt que de laisser libre cours aux dérives.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, nous entendons et comprenons vos remarques d’ordre budgétaire ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous proposons une option à 10 %.
À ce propos, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas pourquoi vous émettez un avis défavorable sur ce taux intermédiaire de 10 %, qui est plutôt bénéfique aux finances publiques, et pourquoi vous vous en remettez à la sagesse du Sénat lorsque le taux prévu est de 5 %…
Monsieur le ministre, la filière équine représente 55 000 entreprises et 180 000 emplois dans les territoires. Or, ces dernières années, l’application du taux de TVA à 20 % a conduit bon nombre d’éleveurs à cesser leur activité. Résultat : nous importons des chevaux, ne serait-ce que pour faire tourner les centres équestres, comme nous l’a répété la FFE, car nous n’en « produisons » plus suffisamment !
Vous nous avez expliqué voilà quelques jours que le taux pondéré de la flat tax avait pour vertu de faire exploser les recettes – vous en avez fait le constat. Nous nous en réjouissons ! Et, précisément, nous pensons qu’un taux pondéré appliqué à la filière équine aurait le même effet. Un taux de TVA juste et équilibré, de 10 %, est un taux normal pour une activité agricole. Il ne s’agit absolument pas de notre part d’une surenchère ou d’une demande excessive…
J’ajoute que, dans le PLF pour 2021, nous avions voté un taux de TVA de 10 % applicable aux poulains ; vous n’avez certes pas mis en œuvre cette mesure, mais elle est d’ores et déjà inscrite dans la loi. Nous vous demandons d’élargir le champ d’application de ce taux intermédiaire et de permettre ainsi aux acteurs économiques de cette filière agricole d’exercer dans des conditions concurrentielles.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je soutiens évidemment ces amendements. Outre qu’il serait bénéfique pour les finances de l’État, le taux intermédiaire de 10 % proposé par Anne-Catherine Loisier me semble aussi une mesure de simplification.
La situation actuelle est en effet très complexe. De petits centres équestres, dépourvus de services administratifs et de secrétariat, sont obligés, dès qu’ils dispensent un cours, de ventiler le montant de la prestation, qui est parfois de 30 euros seulement en zone rurale, entre la partie qui relève de la TVA à 5,5 % et celle qui relève de la TVA à 20 %, entre les charges de structure, d’un côté, et la transmission du savoir, de l’autre.
La disposition proposée serait véritablement utile, car elle leur simplifierait la tâche et éviterait que ces petits centres soient exposés au risque d’un redressement fiscal.
M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour explication de vote.
M. Jean Pierre Vogel. Voilà une vingtaine d’années – vous étiez alors bien jeune, monsieur le ministre –, de nombreuses associations qui exploitaient des centres équestres se sont professionnalisées, entrant dans le circuit de l’imposition sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et des régimes d’imposition à la TVA.
Depuis que le taux de TVA est passé de 5,5 % à 20 %, un certain nombre d’établissements ont sinon disparu, du moins vu la moyenne de leurs revenus baisser considérablement.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, un chiffre de 190 millions d’euros ; je ne suis pas d’accord avec vous : l’activité équestre représente un milliard d’euros de chiffre d’affaires, dont à peu près 240 millions sont soumis à un taux de TVA de 20 %. Le delta de 14,5 points aurait un impact sur le budget de l’État d’environ 35 millions d’euros.
Je rappelle que le PMU rapporte à peu près 750 millions d’euros au budget de l’État : il faut mettre les dépenses en regard des recettes !
La promesse d’une modification de la directive européenne avait été faite par différents gouvernements. Bravo au Président de la République d’y être parvenu, car l’ensemble de la filière l’attendait !
Demain se dérouleront dans le calme, à l’appel de la filière, sept manifestations visant à réclamer l’application dans notre pays de cette directive modifiée grâce à l’action de l’État français. Vous ne pouvez pas nous dire d’attendre ! Nous connaissons ce genre de promesses : cela fait dix ans que nous attendons, monsieur le ministre…
S’il vous plaît, faites le nécessaire pour que soient enfin honorées les promesses faites par les politiques à la filière équestre !
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Je vais retirer mon amendement n° I-1019 rectifié ter au profit de l’amendement n° I-37 rectifié bis d’Anne-Catherine Loisier, et ce pour deux raisons.
Premièrement, l’amendement n° I-37 rectifié bis est un amendement de bon sens : la réduction du taux de TVA étant limitée, les finances publiques ont à y gagner.
Deuxièmement, son adoption permettra de clarifier les réglementations en vigueur et d’y mettre de l’ordre.
M. Stéphane Le Rudulier. Bravo !
M. le président. L’amendement n° I-1019 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1507 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5, et les amendements identiques nos I-26 rectifié bis et I-1588 n’ont plus d’objet, non plus que les amendements nos I-37 rectifié bis et I-1501 rectifié bis.
L’amendement n° I-1284, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article comprend Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France ou toute autre production justifiant des mêmes critères de production locale ou durable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement, qui a déjà été adopté à plusieurs reprises par le Sénat, vise à soutenir les entreprises forestières en les faisant bénéficier d’un taux de TVA de 5,5 % sur l’achat de bois labellisé produit localement et garantissant une gestion durable de la forêt – des labels existent déjà dans plusieurs régions.
Il s’agit, en orientant les achats vers ce type de bois, dont on sait qu’ils sont en moyenne plus coûteux, de promouvoir la structuration des filières locales.
S’agissant d’une baisse du taux de TVA, je sais que l’on m’opposera les directives européennes. Pour autant, il me paraît légitime d’y réfléchir, dans le cadre de la nouvelle directive « TVA verte » par exemple.
Un débat avait par ailleurs été lancé sur la question des matériaux biosourcés. Il nous faut avancer sur ce point, notamment en levant l’obstacle européen. En effet, si l’on se penche sur la façon dont est menée la rénovation thermique des bâtiments, on constate que 90 % des matériaux utilisés sont des matériaux transformés issus d’hydrocarbures.
Si nous voulons véritablement que les choses changent et que nos votes aient un effet positif sur les filières locales, nous avons tout intérêt, j’y insiste, à encourager le recours aux matériaux biosourcés – en l’espèce, c’est de l’outil du taux de TVA qu’il est question, mais je présenterai plus tard un autre amendement sur l’éco-prêt à taux zéro.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1684 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l’article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu’elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées respectivement au 1 et 2 de l’article 278-0 bis A et au 1 de l’article 279-0 bis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement concerne la taxation des livraisons à soi-même de travaux de rénovation, notamment énergétique.
Notre système est complexe – c’est tout son charme ! – et il faut le simplifier ; en voilà un bon exemple.
Le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation ou de rénovation énergétique est soit de 10 % soit de 5,5 %. Si c’est un bailleur professionnel qui effectue de tels travaux, l’État, considérant que ceux-ci sont de nature à valoriser le bien ou à prolonger sa durée de vie, lui applique le taux auquel sont soumises les livraisons à soi-même, soit 20 %.
D’un côté, on favorise l’exécution de travaux en prévoyant des taux de TVA de 5,5 % ou de 10 % ; de l’autre, on maintient un taux de 20 % pour les livraisons à soi-même…
Cet amendement vise donc, par souci d’harmonisation et de simplification, à instituer des taux de 10 % et de 5,5 % sur les livraisons à soi-même de travaux lorsque les travaux en question sont éligibles auxdits taux de 10 % et 5,5 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mme Lienemann soulève un vrai problème d’interprétation juridique, qu’elle vient d’exposer clairement. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. La disposition présentée par Mme la sénatrice Lienemann étant utile pour clarifier les taux de TVA applicables aux constructions de logements sociaux et aux travaux réalisés par des bailleurs, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable également.
M. le président. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1684 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)