PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION

première lecture

[n° 2022-301 (15 février 2022)]

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Discussion générale:

P. 1726 (texte intégral du JO)

Article 1er (Codification et modification des règles en matière de nom d'usage)

P. 1732 (texte intégral du JO)
P. 1733 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 8 et n° 14 (Divorce - Conservation de l'usage du nom de l'ex-conjoint)

P. 1736 (texte intégral du JO)

Article 2 (Création d'une procédure de changement de nom déclarative et décentralisée en cas d'adjonction ou de substitution du nom d'un des parents)

P. 1738 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 12 rectifié, n° 15 rectifié et n° 13 rectifié ter (Déclaration de naissance - Automatisation du double nom - Déclaration conjointe)

P. 1741 (texte intégral du JO)