PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-884 rectifié (Titre de séjour - Taxe - Montant)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-374 (Droit de visa dit « de régularisation » - Suppression)

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