PAYS-BAS
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La loi du 19 décembre 1984 sur la nationalité dispose que les étrangers mariés avec des Néerlandais depuis au moins trois ans peuvent obtenir leur naturalisation. |
1) Les conditions
a) Les conditions générales
Pour
demander la naturalisation, le demandeur doit détenir
un titre de
séjour permanent
aux Pays-Bas. Il doit être
intégré dans la société néerlandaise
,
ce qui suppose notamment une connaissance
«
raisonnable
» de la langue.
En outre, sa présence définitive dans le pays ne doit susciter
aucune objection. Il ne doit donc constituer aucun danger pour l'ordre public
ou pour la sécurité du pays. Concrètement, il ne doit pas
avoir été
condamné
au cours des quatre
années précédentes à une peine privative de
liberté ou à une amende de plus de 450 €.
b) La renonciation à la nationalité d'origine
Alors que l'obtention de la nationalité néerlandaise par naturalisation suppose la renonciation à la nationalité d'origine, à titre exceptionnel, les conjoints de ressortissants néerlandais peuvent conserver la leur.
c) La durée du séjour ou du mariage
Pour
pouvoir présenter une demande de naturalisation, il faut avoir
passé les cinq années précédant le
dépôt de la demande aux Pays-Bas.
Cette condition de durée de séjour est supprimée pour
les étrangers qui sont mariés ou qui vivent en union libre avec
un ressortissant néerlandais depuis au moins trois ans.
2) La procédure
Les
demandes sont présentées au
service de l'état civil de
la commune de résidence
du requérant. En même temps
qu'il dépose un dossier, il doit payer des
droits d'un montant de
226 €.
Cette somme est réduite à 113 €
pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à
l'équivalent du revenu minimum d'insertion.
Les services municipaux entreprennent une enquête, au cours de laquelle a
notamment lieu un entretien avec le demandeur, ce qui permet d'évaluer
sa capacité à s'exprimer dans la langue néerlandaise.
Le dossier est ensuite transmis au
service de l'immigration et des
naturalisations du ministère de la Justice.
La procédure dure
entre six et douze mois
.
La naturalisation n'est pas automatique
. Elle peut être
refusée lorsque le comportement du requérant laisse
soupçonner que sa présence aux Pays-Bas constitue un danger pour
l'ordre public, la morale, la santé publique ou la
sécurité intérieure. Un appel de la décision est
possible.