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Étude de législation comparée n° 179 - novembre 2007 - La composition des cours constitutionnelles

 

Service des études juridiques (Novembre 2007)

ÉTATS-UNIS

La plupart des règles relatives à la Cour suprême des États-Unis sont énoncées par la constitution américaine. Seul, l'effectif de la cour est fixé par une simple loi fédérale.

1) L'effectif

Le code fédéral dispose que la Cour suprême est composée de neuf membres : le président et huit juges.

2) L'autorité et le mode de désignation

a) Les membres

D'après la constitution des États-Unis, les juges de la Cour suprême sont désignés par le président des États-Unis, mais les nominations doivent être confirmées par le Sénat. Traditionnellement, le président demande l'avis de l'American Bar Association sur les qualifications des candidats. Ces derniers sont auditionnés par la commission permanente des affaires judiciaires du Sénat, qui émet une recommandation. Ensuite, le Sénat s'exprime par un vote à la majorité simple. Depuis la création de la cour en 1789, le Sénat a rejeté 20 % des candidats proposés par le président.

b) Le président

Le président de la Cour suprême est désigné par la même autorité et selon la même procédure que les autres membres.

3) La durée des fonctions

Le mandat des membres de la Cour suprême n'a pas de terme fixe, la constitution des États-Unis prévoyant que les juges conservent leurs fonctions aussi longtemps que leur « bonne conduite » le justifie.

4) La qualification requise

Aucune qualification particulière n'est requise. Traditionnellement, les membres de la Cour suprême sont des juristes (magistrats, membres des autres professions judiciaires ou professeurs de droit). La plupart ont auparavant occupé une fonction politique au cours de leur carrière.

Par ailleurs, l'origine ethnique, religieuse et le sexe des futurs juges sont pris en compte, de manière à ce que la Cour suprême représente la diversité de la société américaine.

5) Les incompatibilités

Aucune incompatibilité n'est prévue par les textes. Du reste, de nombreux juges de la Cour suprême ont exercé des fonctions de conseils auprès du président des États-Unis et des membres du Congrès.

Toutefois, le principe de séparation des pouvoirs implique qu'un juge de la Cour suprême ne peut être membre d'une assemblée législative ou d'un gouvernement, tant au niveau fédéral qu'au niveau d'un État.

6) L'inamovibilité

Elle est prévue par la constitution des États-Unis : comme le président et le vice-président des États-Unis, les membres de la Cour Suprême ne peuvent être révoqués qu'au terme d'une procédure d'impeachment mettant en jeu les deux chambres du Congrès et après avoir été reconnus coupables de « trahison, corruption, ou autres graves crimes et délits ».