Service des études juridiques (Février 2009)
PAYS-BAS
|
La loi sur les communes dispose que, dans chacune des 441 communes, les échevins (5 ( * )) perçoivent une rémunération , tandis que les autres membres du conseil municipal bénéficient d'une indemnité de fonction ainsi que d'une indemnité représentative de frais. De même, la loi sur les provinces prévoit le versement d'une rémunération au profit des conseillers provinciaux membres de la députation permanente , qui est l'exécutif provincial (6 ( * )) . D'après cette loi, les autres conseillers provinciaux bénéficient de dispositions analogues à celles que la loi sur les communes prévoit pour les conseillers municipaux qui ne font pas partie de l'exécutif municipal. Il y a douze provinces. Quatre règlements du 22 mars 1994 précisent le statut financier des différents groupes d'élus locaux (échevins, autres élus municipaux, membres de la députation permanente provinciale, autres élus provinciaux) et définissent le montant des diverses indemnités. La loi du 10 décembre 1969 sur les pensions de retraite des titulaires de charges publiques comporte les dispositions relatives aux pensions de retraite et à l'indemnité de transition octroyée en fin de mandat aux échevins et aux membres de la députation permanente. Le Parlement a été saisi il y a plusieurs mois d'un projet de réforme de cette loi. |
I. LA RÉMUNÉRATION
1) Les élus municipaux
a) Les échevins
Conformément au règlement du 22 mars 1994 portant statut financier des échevins, ces derniers perçoivent une rémunération . Par ailleurs le conseil municipal peut décider de leur attribuer une indemnité représentative de frais.
Dans chaque commune, il y a au moins deux échevins. Par ailleurs, les échevins ne peuvent en règle générale pas représenter plus de 20 % de l'effectif du conseil municipal, lequel dépend de la population de la commune. Dans les communes de plus de 200 000 habitants, le nombre d'échevins est ainsi limité à neuf.
• La rémunération
Le montant de la rémunération des échevins dépend de la population de la commune. À cet effet, les communes sont réparties en douze catégories. Seuls, les échevins des communes de plus de 18 000 habitants sont réputés exercer leur mandat à temps plein .
Depuis le 1 er avril 2008, les rémunérations des échevins s'établissent comme suit :
|
Catégorie de la commune |
Nombre d'habitants |
Pourcentage du temps consacré à l'exercice du mandat * |
Rémunération mensuelle en €** |
|
1 |
jusque 2 000 |
45 |
1 530,69 |
|
2 |
entre 2 001 et 4 000 |
55 |
2 077,13 |
|
3 |
entre 4 001 et 8 000 |
65 |
2 791,63 |
|
4 |
entre 8 001 et 14 000 |
75 |
3 650,56 |
|
5a |
entre 14 001 et 18 000 |
75 |
4 083,35 |
|
5b |
entre 18 001 et 24 000 |
100 |
5 444,46 |
|
6 |
entre 24 001 et 40 000 |
100 |
5 826,53 |
|
7 |
entre 40 001 et 60 000 |
100 |
6 401,60 |
|
8 |
entre 60 001 et 100 000 |
100 |
6 975,68 |
|
9 |
entre 100 001 et 150 000 |
100 |
7 552,74 |
|
10 |
entre 150 001 et 375 000 |
100 |
7 954,25 |
|
11 |
à partir de 375 001 |
100 |
8 919,86 |
|
* Ces pourcentages sont modifiables. Ainsi, pour répondre à une situation particulière, une commune peut obtenir de la députation permanente l'autorisation d'augmenter le pourcentage pendant une période limitée. Inversement, la loi prévoit que les communes de plus de 18 000 habitants peuvent désigner des échevins qui exercent leur mandat à temps partiel. Dans ce cas, la rémunération des intéressés est réduite en proportion. Par ailleurs, les communes dont la population est comprise entre 6 001 et 18 000 habitants peuvent choisir d'avoir deux ou trois échevins. Dans le premier cas, le pourcentage consacré au mandat est augmenté de 15. Dans le second il est réduit de15. ** Pour les communes de moins de 18 001 habitants, la rémunération indiquée ci-dessus tient compte du fait que le mandat n'est pas présumé être exercé à temps plein. |
|||
Les rémunérations des échevins évoluent parallèlement à celles des fonctionnaires de l'État, et, tout comme ces derniers, les échevins perçoivent une prime de congés payés en mai et une prime de fin d'année en novembre. Ces primes sont respectivement égales à 8 % et à 5,4 % (7 ( * )) de la rémunération annuelle.
• L'indemnité représentative de
frais
Son montant, qui dépend de la population de la commune, s'établit comme suit depuis le 1 er janvier 2009 :
|
Nombre d'habitants |
Montant mensuel maximal |
|
jusque 8 000 |
263,83 € |
|
entre 8 001 et 14 000 |
433,57 € |
|
entre 14 001 et 18 000 |
560,86 € |
|
à partir de 18 001 |
612,00 € |
Le montant de cette indemnité est indexé sur l'indice des prix à la consommation.
b) Les conseillers municipaux
Le règlement du 22 mars 1994 portant statut financier des conseillers municipaux prévoit que ces derniers perçoivent une indemnité de fonction ainsi qu'une indemnité représentative de frais .
• L'indemnité de fonction
Le mandat de conseiller municipal est considéré comme une activité secondaire, exercée parallèlement à une activité professionnelle . Par conséquent, l'indemnité de fonction n'est pas considérée comme une rémunération, mais comme la compensation d'un manque à gagner.
Le montant de l'indemnité de fonction dépend de la population de la commune, les communes étant à cet effet classées en 18 groupes. Depuis le 1 er janvier 2009, il s'établit comme suit :
|
Nombre d'habitants |
Montant maximal mensuel en € |
|
jusque 6 000 |
201,62 |
|
entre 6 001 et 8 000 |
223,32 |
|
entre 8 001 et 10 000 |
259,69 |
|
entre 10 001 et 12 000 |
301,17 |
|
entre 12 001 et 14 000 |
352,87 |
|
entre 14 001 et 18 000 |
444,12 |
|
entre 18 001 et 24 000 |
550,03 |
|
entre 24 001 et 30 000 |
691,68 |
|
entre 30 001 et 40 000 |
853,77 |
|
entre 40 001 et 50 000 |
1 022,95 |
|
entre 50 001 et 60 000 |
1 111,52 |
|
entre 60 001 et 80 000 |
1 214,48 |
|
entre 80 001 et 100 000 |
1 300,65 |
|
entre 100 001 et 125 000 |
1 394,66 |
|
entre 125 001 et 150 000 |
1 476,66 |
|
entre 150 001 et 250 000 |
1 565,23 |
|
entre 250 001 et 375 000 |
1 720,26 |
|
à partir de 375 001 |
2 094,35 |
Le règlement national établit les montants maximaux, et le conseil municipal peut attribuer des sommes inférieures : il peut réduire l'indemnité dans la limite de 20 %. Il peut aussi décider qu'une fraction de cette indemnité - au maximum 20 % - est accordée en fonction du nombre de réunions tenues. Dans ce cas, cette partie de l'indemnité est attribuée en fonction de la présence des intéressés.
L'indemnité de fonction des conseillers municipaux évolue de la même façon que les salaires de la fonction publique.
• L'indemnité représentative de
frais
Son montant dépend de la population de la commune. Depuis le 1 er janvier 2009, il s'établit comme suit :
|
Nombre d'habitants |
Montant maximal mensuel en € |
|
jusque 6 000 |
39,18 |
|
entre 6 001 et 8 000 |
41,34 |
|
entre 8 001 et 10 000 |
45,16 |
|
entre 10 001 et 12 000 |
48,95 |
|
entre 12 001 et 14 000 |
54,93 |
|
entre 14 001 et 18 000 |
62,56 |
|
entre 18 001 et 24 000 |
72,90 |
|
entre 24 001 et 30 000 |
84,33 |
|
entre 30 001 et 40 000 |
100,10 |
|
entre 40 001 et 50 000 |
121,86 |
|
entre 50 001 et 60 000 |
129,47 |
|
entre 60 001 et 80 000 |
139,27 |
|
entre 80 001 et 100 000 |
147,43 |
|
entre 100 001 et 125 000 |
156,66 |
|
entre 125 001 et 150 000 |
164,84 |
|
entre 150 001 et 250 000 |
172,46 |
|
entre 250 001 et 375 000 |
196,38 |
|
à partir de 375 001 |
235,54 |
Cette indemnité évolue de la même façon que l'indice des prix à la consommation.
2) Les élus provinciaux
a) Les membres de la députation permanente
Ils sont réputés exercer leur mandat à temps plein . Cependant, la loi sur les provinces autorise le conseil provincial à décider que certains membres de la députation permanente n'exercent leur fonction qu'à temps partiel.
La rémunération des membres de la députation permanente est fixée par référence au traitement des fonctionnaires de l'État qui se trouvent à l'échelle 17, c'est-à-dire à l'avant-dernière. Elle s'élève actuellement à 7 744,77 € par mois.
La rémunération mensuelle des membres de la députation permanente est complétée, comme celle des échevins, par les primes de congés payés et de fin d'année.
En outre, les conseils provinciaux peuvent octroyer aux membres de la députation permanente une indemnité représentative de frais, dont le montant mensuel maximal s'élève à 653,34 € depuis le 1 er janvier 2009. Ils peuvent également accorder des indemnités pour frais de transport et de séjour.
b) Les conseillers provinciaux
Leur régime indemnitaire est assimilé à celui des conseillers municipaux , les montants étant fixés par le conseil provincial, dans les limites prévues par le ministère de l'intérieur.
Pour l'année 2009, le montant mensuel maximal de l'indemnité de fonction est d'environ 1 000 € (le montant annuel maximal est fixé à 12 433,63 €) et celui de l'indemnité représentative de frais est de 84,86 € hors frais de séjour et de transport (8 ( * )).
La revalorisation annuelle de ces deux montants s'effectue selon les mêmes règles que celles qui ont été exposées pour les conseillers municipaux. De même, les conseils provinciaux peuvent réduire d'au plus 20 % les indemnités qu'ils versent à leurs membres. Ils peuvent aussi pénaliser ces derniers pour leurs absences.
* (5) Le maire, dénommé « bourgmestre », n'est pas élu mais nommé par le commissaire de la Reine de la province. Les échevins sont ses adjoints. Le conseil municipal, élu au suffrage universel direct, élit les échevins, pas nécessairement en son sein. Les échevins élus parmi les conseillers municipaux cessent d'en faire partie après avoir été désignés. Le collège du bourgmestre et des échevins constitue l'organe exécutif de la commune.
* (6) La députation permanente est présidée par le commissaire de la Reine, qui, tel un préfet, est nommé par le gouvernement. Ses membres sont élus par l'ensemble des conseillers provinciaux, mais pas nécessairement parmi ces derniers.
* (7) Depuis 2006, ce dernier pourcentage est revalorisé chaque année. Initialement fixé à 1,6 %, il devrait atteindre 8,3 % au 1 er décembre 2008.
* (8) Compte tenu de la taille des provinces, les conseillers provinciaux perçoivent par ailleurs une indemnité pour frais de transport et de séjour.