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Étude de législation comparée n° 207 - juin 2010 - Election et désignation des organes des collectivités territoriales

 

Service de études juridiques (Juin 2010)

II. LE RÉGIME ELECTORAL DES COMMUNES OU FREGUESIAS

Le régime électoral résulte des articles 3 à 22 de la loi n° 169 du 18 septembre 1999.

1. L'élection de l'assemblée communale

· Communes jusqu'à 150 habitants

Dans les communes dont la population n'excède pas 150 habitants, l'assemblée est constituée par l'ensemble des électeurs de la commune (plenário dos cidadãos eleitores). Elle peut délibérer si 10 % des inscrits sont présents.

· Communes de plus de 150 habitants

L'assemblée communale (assembleia de freguesia) se compose d'un nombre de membres qui varie de 7 dans les communes de moins de 1 000 habitants à 19 dans les communes de plus de 20 000 habitants. Au-delà de 30 000 habitants, on ajoute un membre par tranche de 10 000 habitants.

Cette assemblée élit un bureau, composé d'un président et de deux secrétaires.

2. L'élection de l'exécutif communal

L'exécutif communal (junta de freguesia) se compose d'un président et de membres, dont un secrétaire et un trésorier.

· Communes jusqu'à 150 habitants

Dans les communes dont la population n'excède pas 150 habitants, l'exécutif est élu par l'assemblée communale.

· Communes de plus de 150 habitants

Dans les communes de plus de 150 habitants, le maire (presidente) est la personne qui est placée en tête de la liste pour l'élection à l'assemblée communale.

III. LE RÉGIME ÉLECTORAL DES MUNICIPALITÉS OU MUNICÍPIOS

Le régime électoral résulte des articles 41 et suivants de la loi n° 169 du 18 septembre 1999 précitée.

1. L'élection de l'assemblée municipale

L'assemblée municipale (assembleia municipal) est constituée par les présidents des exécutifs des communes, d'une part, et par des membres élus par les électeurs de la municipalité elle-même. Les membres élus directement ne peuvent pas être moins du triple du total des membres de l'assemblée municipale.

Celle-ci élit en son sein un bureau (mesa) composé d'un président et de deux secrétaires.

2. L'élection de l'exécutif municipal

L'exécutif municipal (câmara municipal), se compose d'un président (presidente) et de membres élus directement par les électeurs. Cette élection a lieu le même jour que celle de l'assemblée municipale.

Le président est la personne dont le nom figure en premier lieu dans la liste présentée pour l'élection au conseil municipal.

L'exécutif municipal se fait représenter, lors des sessions de l'assemblée municipale, par son président qui peut intervenir mais ne dispose pas du droit de vote.