MONOGRAPHIES PAR PAYS
ALLEMAGNE
Le régime du vote à l'assemblée ordinaire se présente comme suit :
Règle de majorité
L'article 133 de la loi de 1965 sur les sociétés anonymes prévoit que les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple (einfache Stimmenmehrheit) , sauf si une loi ou les statuts requièrent une majorité plus large.
Règle applicable aux abstentions
La recherche n'a pas permis de mettre en évidence de dispositions particulières applicables aux abstentions, que ce soit dans la loi de 1965 sur les sociétés anonymes, dans celle sur les sociétés anonymes à responsabilité limitée, ou encore dans le code (informel) de la gouvernance (Deutscher corporate governance Kodex) .
L'article 130 de la loi de 1965 précitée indique cependant que le compte rendu d'une assemblée générale d'une société cotée précise, pour chaque décision, le nombre de voix pour, de voix contre et le nombre d'abstentions.
La recherche ciblée sur quelques entreprises allemandes, et la lecture de comptes rendus d'assemblées générales, tend à prouver que les abstentions sont exclues du décompte de la proportion de votes pour ou contre une décision, que les statuts le prévoient ou non.
ESPAGNE
• Régime du vote à l'assemblée ordinaire
Règle de majorité et règle applicable aux abstentions
Aux termes de l'article 201 du décret royal législatif n° 1 du 2 juillet 2010, approuvant le texte refondu de la loi sur les sociétés de capitaux dans les société anonymes, les délibérations sont adoptées à la « majorité ordinaire » (mayoría ordinaria) entendue comme la majorité absolue des actionnaires présents ou représentés -y compris les abstentions.
• Régime du vote par correspondance
L'article 521 du même décret prévoit que la participation à l'assemblée générale et le vote peuvent avoir lieu par correspondance. Il ne comprend pas de dispositions explicites visant les abstentions dont l'article 525 indique qu'elles sont décomptées au même titre que les pour et les contre .
ITALIE
• Régime du vote à l'assemblée ordinaire
Règle de majorité
Aux termes de l'article 2368 du Code civil italien, l'assemblée ordinaire délibère à la majorité absolue.
Règle applicable aux abstentions
L'article 2368 précité signifie que les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité absolue des votants, les abstentions étant par conséquent considérées comme des votes contre.
La loi permet toutefois que les statuts de la société prévoient que les abstentions ne soient pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
• Régime du vote par correspondance
L'article 2370, 4è alinéa du Code civil ouvre la possibilité de voter par l'intermédiaire de moyens de communication électroniques, les personnes qui choisissent ce vote étant réputées être intervenues à l'assemblée générale.