ANNEXE : DOCUMENTS UTILISÉS

• Textes législatifs et règlementaires

Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism (USA PATRIOT ACT) Act of 2001

loi de 2001 visant à unir et renforcer les États-Unis en fournissant les outils appropriés nécessaires pour intercepter et empêcher le terrorisme

U.S. Code

code des États-Unis

Foreign intelligence surveillance act of 1978

loi de 1978 sur la surveillance des renseignements extérieurs

Homeland Security Act of 2002

loi sur la sécurité nationale de 2002

Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act of 2004

loi visant à reformer le renseignement et à prévenir le terrorisme

• Autres documents

Report from the Field: the USA Patriot Act at work, U.S. Department of Justice 2004

rapport de terrain : le Patriot Act américain au travail, ministère de la Justice, 2004

Site internet du ministère fédéral de la Justice

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