VOTE PAR INTERNET, BUREAUX DE VOTE SPÉCIAUX
ET VOTE À DOMICILE
AUX ÉLECTIONS
À la demande de M. Philippe Bonnecarrère, sénateur, la division de la Législation comparée du Sénat a mis à jour une étude publiée en 2018 relative au vote électronique aux élections, dont le vote par Internet est l'une des modalités 93 ( * ) . Cette actualisation se concentre uniquement sur le vote par Internet qui se définit comme un système dans lequel les bulletins de vote sont transmis via Internet vers un serveur central 94 ( * ) . Elle présente la situation dans les pays européens de l'échantillon d'origine - Allemagne, Belgique, Espagne, Estonie, Finlande, Italie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suisse, Suède - et élargit l'étude au Canada et aux États-Unis qui ont récemment expérimenté le vote par Internet aux élections.
En complément de l'étude sur le vote par correspondance réalisée à la demande de M. Éric Kerrouche, sénateur, cette note présente dans une seconde partie des exemples de vote à distance autres qu'électroniques ou postaux, comme le vote dans des bureaux de vote spéciaux et le vote à domicile en Finlande et en Italie 95 ( * ) .
I. LE VOTE PAR INTERNET AUX ÉLECTIONS
A. DANS LA PLUPART DES PAYS EUROPÉENS, LE VOTE PAR INTERNET N'EST PAS AUTORISÉ ET LES RÉFLEXIONS DEMEURENT À L'ARRÊT
En Allemagne , l'électeur ne peut voter par Internet aux élections. Le site internet du responsable fédéral des opérations électorales (Bundeswahlleiter) explique que des raisons à la fois électorales et pratiques s'y opposent 96 ( * ) . La Loi fondamentale allemande pose les principes du vote général, libre et secret, dont la Cour constitutionnelle a déduit en 2009 le principe de transparence des opérations électorales, et les autorités estiment que ces principes ne peuvent actuellement être garantis lors d'un vote par Internet.
Aux Pays-Bas , le statu quo demeure s'agissant du vote par Internet aux élections depuis l'abrogation, le 1 er janvier 2010, des dispositions de la loi électorale relatives au vote par des moyens autres que les bulletins de vote papier. Pour mémoire, un coup d'arrêt avait été porté au vote électronique de façon générale en 2008 à la suite de défaillances de sécurité de certaines machines à voter et d'un cadre normatif inadéquat. Les recherches n'ont pas fait état de nouvelle réflexion s'agissant du vote en ligne aux élections parlementaires. La mésaventure du parti chrétien démocrate (CDA), en juillet 2020, semble avoir ajouté au discrédit de cette modalité de vote dans le pays : alors qu'il entendait procéder à l'élection de son chef de parti par Internet en raison de l'épidémie de coronavirus, le CDA a dû réorganiser le premier tour de l'élection après qu'il ait été révélé que les codes de vote étaient facilement devinables et que le secret du vote pouvait être mis en danger 97 ( * ) .
En Espagne , en Italie et au Portugal , les réflexions relatives au vote électronique, dont le vote par Internet, menées dans les années 2000 n'ont pas prospéré ; aucun de ces pays n'envisage à l'heure actuelle d'introduire le vote par Internet. Il en va de même en Suède et en Irlande , où le vote par Internet n'est pas autorisé et où aucun changement de paradigme n'est à relever en la matière.
La Finlande avait mis en place en 2016 un groupe de travail sur le vote par Internet, lequel a rendu en décembre 2017 un rapport appelant à ne pas recourir à cette possibilité qui représentait, selon le groupe de travail, « plus de risques que d'avantages » 98 ( * ) . De façon plus anecdotique, on peut noter que les îles Åland, territoire autonome suédophone de la Finlande, sont en train de mettre en place un vote par Internet pour leurs élections législatives internes. Le système est introduit en deux temps : en 2019, il a été ouvert aux électeurs se trouvant hors de l'île et en 2023, le dispositif devrait être accessible à tous 99 ( * ) .
Enfin, en Belgique , le Service public fédéral (SPF) Intérieur a commandé en février 2020 une étude de faisabilité sur le vote en ligne. Un marché public a été ouvert, lequel portait « sur la réalisation d'une étude empirique relative à la faisabilité de l'introduction du vote par internet lors d'élections organisées en Belgique (donc tant pour les élections européennes, fédérales, en ce compris le vote des Belges de l'étranger, régionales, communales et provinciales) ; cette étude devant définir comment l'introduction du vote par internet est possible dans des conditions de sécurité garanties, en se basant notamment sur les cas pratiques connus à l'étranger mais également sur des développements théoriques en regard des connaissances scientifiques actuelles. Si une telle faisabilité est possible, l'étude déterminera les conditions nécessaires pour une telle introduction » . Le marché a été attribué à l'Université libre de Bruxelles 100 ( * ) ; les résultats de l'étude sont attendus pour la fin de l'année 2020, le SPF soulignant toutefois qu'en la matière, la décision finale appartenait au politique.
B. DANS LA SPHÈRE ANGLO-SAXONNE, DES EXPÉRIMENTATIONS ET DES ESSAIS AU NIVEAU LOCAL
1. Aucun nouveau projet pilote d'ampleur au Royaume-Uni, en dépit de velléités au Pays de Galles et en Écosse
Au Royaume-Uni , le vote électronique ne fait pas partie des moyens à la disposition des citoyens pour exercer leur droit de vote. Ceux-ci peuvent voter en personne dans un bureau de vote, par voie postale ou par procuration. Depuis les expérimentations de vote par Internet menées en 2003 et en 2007, aucun nouveau projet n'a été entrepris 101 ( * ) bien que des expérimentations à petite échelle aient eu lieu depuis 102 ( * ) .
En 2018, le gouvernement gallois avait annoncé son intention de tester à nouveau le vote par Internet. Le gouvernement écossais a mené la même année une consultation publique portant sur la réforme électorale : 49 % des répondants ont indiqué que si le vote par Internet ou par téléphone mobile était disponible, ils utiliseraient ces possibilités plutôt que de se rendre aux urnes 103 ( * ) . Toutefois, de nombreux participants ont souligné les inconvénients de cette modalité de vote - notamment en termes de sécurité - faisant ainsi apparaître une appréciation dans l'ensemble mitigée.
Dernièrement, un rapport de l'Institution professionnelle britannique d'ingénierie et de technologie ( Institution of Enginering and Technology 104 ( * ) ), publié au printemps 2020, concluait que les technologies disponibles à l'heure actuelle en matière de vote par Internet, si elles sont suffisantes pour des élections au sein d'entreprises ou lorsque le secret du vote n'est pas nécessaire, ne permettent pas de répondre aux enjeux de cybersécurité pour des élections parlementaires ou locales à grande échelle 105 ( * ) . Selon les auteurs de l'étude, le vote en ligne requiert des avancées technologiques plus importantes en matière de plateforme de sécurité, de gestion de l'identité numérique mais aussi de vérifiabilité du vote pour les électeurs et les observateurs afin de contrôler les opérations et résultats électoraux. L'étude conclut que le vote en ligne ne devrait être qu'un outil complémentaire au vote traditionnel et non pas avoir vocation à le remplacer.
2. Des expériences à petite échelle et peu concluantes aux États-Unis
Aux États-Unis , malgré le consensus des scientifiques 106 ( * ) et des agences fédérales 107 ( * ) selon lequel aucune technologie connue ne garantit le secret, la sécurité et la vérifiabilité universelle d'un bulletin de vote rempli et transmis par Internet, le vote en ligne est pratiqué, de façon marginale et souvent expérimentale, dans certains États.
La définition des règles et des modalités pratiques d'organisation des élections relève en effet de la compétence des États fédérés. Ainsi, en 2019, la National Conference of State Legislatures (NCSL) relevait que quatre États (Arizona, Colorado, Missouri et Dakota du Nord) autorisaient le retour des bulletins de vote par correspondance ( absentee voting ) à travers un portail web dédié et 19 États le retour des bulletins de vote par courrier électronique pour certains électeurs, au premier rang desquels les militaires déployés à l'étranger 108 ( * ) . À l'inverse, 19 États excluaient explicitement le renvoi d'un bulletin de vote par correspondance par un moyen de transmission électronique.
La Virginie occidentale a conduit en 2018 une expérimentation pilote permettant, pour la première fois lors d'élections de niveau fédéral, de voter via une application internet dédiée 109 ( * ) utilisant la technologie blockchain et la reconnaissance faciale, pour les militaires en poste à l'étranger. À la suite d'un rapport du Massachussets Institute of Technology ( MIT ) qui mettait en évidence des failles de sécurité permettant de modifier ou de récupérer le bulletin de vote de l'utilisateur 110 ( * ) , cet État a mis fin à l'utilisation de l'application. Les expérimentations de portail web menées en Alabama en 2016 et en Alaska en 2018 n'ont pas non plus été prolongées.
En 2020, le Delaware, le New-Jersey et la Virginie occidentale ont souhaité expérimenter le vote par Internet pour les électeurs handicapés et les militaires déployés à l'étranger, à travers une plateforme baptisée Omniballot . Ces projets pilotes, utilisés pour les élections primaires (3 000 utilisateurs dans le Delaware), n'ont pas été étendus aux élections générales et présidentielle de novembre 2020 111 ( * ) . Ici encore, des failles de sécurité significatives avaient été révélées par des chercheurs du MIT soulignant « une approche simpliste du vote par Internet qui est vulnérable à la manipulation par des programmes malveillants » 112 ( * ) .
3. Le recours au vote par Internet dans certaines municipalités canadiennes
Au Canada , le vote par Internet aux élections fédérales n'est pas encore possible, même si le sujet est régulièrement étudié et sa mise en oeuvre envisagée. À un échelon local, depuis 2003, des municipalités des provinces de l'Ontario et de Nouvelle-Écosse ont pu proposer cette option. Un rapport réalisé pour le Bureau du conseil privé du gouvernement canadien 113 ( * ) indique ainsi que dès qu'une province intègre à sa loi sur les élections municipales une disposition permettant une méthode alternative de vote, une municipalité est alors libre d'y avoir recours et « qu'il n'existe aucune norme ou règle minimale concernant l'utilisation du vote en ligne à l'échelon municipal » 114 ( * ) .
La loi sur les élections municipales de la province de l'Ontario, par exemple, dispose en son article 42 que « le conseil d'une municipalité locale peut adopter des règlements municipaux (...) autorisant l'utilisation par les électeurs d'un mode de scrutin de remplacement qui n'exige pas d'eux qu'ils se présentent à un bureau de vote pour voter, comme par exemple le vote par correspondance ou par téléphone » . L'article 40 du même texte précise que « lorsqu'une élection doit être tenue, le secrétaire avise les électeurs, (...) si un règlement municipal a été adopté en vertu de l'alinéa 42 (1) b) (modes de scrutin de remplacement), de la façon dont les électeurs peuvent utiliser le mode de scrutin de remplacement » 115 ( * ) .
Un document de la ville de Sarnia sur la mise en place du vote par Internet à l'échelle de la commune précisait qu'en Ontario, sur près de 440 municipalités, 97 offraient la possibilité de voter par Internet ou téléphone en 2014, contre 194 en 2018 116 ( * ) .
Dans la province de Nouvelle-Écosse, la loi sur les élections municipales dispose quant à elle que, par arrêté, le conseil municipal peut autoriser les électeurs à voter par des moyens postaux, électroniques ou par toute autre méthode 117 ( * ) . La ville d'Halifax, par exemple, a pris en 2008 un arrêté concernant le vote alternatif, régulièrement renouvelé depuis et toujours en vigueur pour les élections municipales de 2020 118 ( * ) .
Les personnes inscrites sur les listes électorales de la municipalité reçoivent quelques jours avant le scrutin une « lettre d'information de l'électeur » , laquelle contient, outre des informations sur l'élection, un numéro d'identification personnelle qui devra être utilisé si l'électeur opte pour un vote par téléphone ou en ligne. Lorsque l'électeur a reçu cet identifiant, et dès que le scrutin alternatif, en ligne ou par téléphone, est ouvert (pour les élections municipales du 17 octobre 2020, il était possible de voter en ligne à Halifax à compter du 6 octobre 8 heures jusqu'au 14 octobre 19 heures), il peut prendre part au vote 119 ( * ) . Pour cela, il se rend sur la page du scrutin 120 ( * ) , entre son numéro d'identification puis sa date de naissance. L'électeur peut alors faire son choix parmi les candidats (pour les élections de 2020, un premier choix devait être fait pour le poste de maire, puis un second choix pour le poste de conseiller du district de résidence de l'électeur). Il valide ensuite son vote en cliquant sur « soumettre » 121 ( * ) .
Lors des élections municipales du 17 octobre 2020, 39 des 46 municipalités concernées par le scrutin ont mis en place une forme de vote par Internet en Nouvelle-Écosse 122 ( * ) . En 2016, le vote par Internet lors des élections municipales était possible dans 23 municipalités sur 51 d'après le rapport à destination du Bureau du Conseil privé 123 ( * ) .
C. LA SUISSE EN ATTENTE D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VOTE PAR INTERNET
1. Les systèmes en vigueur jusqu'en 2019
La Suisse a expérimenté le vote électronique par Internet au niveau des cantons pendant quelques années, selon deux systèmes :
- celui du canton de Genève ;
- et celui de la poste suisse.
Le vote électronique reposait sur l'utilisation de codes figurant sur la carte de vote reçue par les électeurs, les Suisses recevant directement tout le matériel de vote à domicile sans avoir à en faire la demande préalable. Le bulletin pouvait être contrôlé après avoir voté et plusieurs codes permettaient à l'électeur de vérifier que son vote avait été correctement transmis au système.
S'agissant du système dit « du canton de Genève » 124 ( * ) , toute personne souhaitant voter par voie électronique devait se munir de sa carte de vote, de sa date de naissance et d'un équipement disposant d'un accès internet stable. L'électeur se rendait sur le site du vote et insérait son numéro de carte de vote dans le champ prévu à cet effet de la page d'accueil. Une nouvelle page demandait à l'électeur de confirmer qu'il avait pris connaissance des sanctions pénales pour fraude. L'électeur pouvait ensuite faire son choix de vote en cochant les cases correspondant à ses souhaits pour chaque question posée. Il vérifiait que son bulletin était conforme à ses choix puis indiquait sa date de naissance.
Le contrôle se faisait à l'étape suivante : l'électeur comparait les codes de vérification fournis par le système à ceux reçus avec sa carte de vote, ceux-ci devant correspondre. Lorsque c'était bien le cas, le votant introduisait son code de confirmation, qui donnait l'ordre au système d'introduire le vote dans l'urne électronique. Le système envoyait alors un code de finalisation qui devait lui aussi correspondre à celui indiqué sur la carte de vote et qui finalisait le processus de vote.
S'agissant du système dit « de la Poste », on retiendra ici la procédure qui valait dans le canton de Neuchâtel. Pour pouvoir participer en ligne aux scrutins, il convenait d'abord de signer un contrat d'utilisation. Les électeurs conservaient la possibilité de voter par les moyens traditionnels que sont le vote par correspondance ou en personne au bureau électoral.
Le service informatique de l'entité neuchâteloise et la Chancellerie d'État collaboraient avec la société SCYTL, partenaire de la Poste, pour introduire le principe de la vérifiabilité individuelle. Ce système devait évoluer vers un autre plus performant qui devait intégrer, en plus de la vérifiabilité individuelle, la vérifiabilité universelle et des certifications de haut niveau.
Du point de vue de la procédure, elle restait similaire à celle de la méthode dite « du canton de Genève », le votant devant se munir de sa carte de vote et se rendre sur la page du scrutin, accepter les conditions d'utilisation et choisir le scrutin auquel il souhaitait participer. Il pouvait ensuite voter par oui ou non, sans réponse son vote était considéré comme un « non », vérifier son vote, puis le valider en saisissant le code de validation présent sur sa carte. Il n'était plus possible de revenir sur le vote une fois qu'il était validé, mais les votes n'étaient pour autant pas encore « déposés » dans l'urne. Pour cela, il fallait au préalable comparer les codes de vérification figurant sur la carte de vote à ceux inscrits sur la page du scrutin. S'ils correspondaient, l'électeur entrait alors son code de confirmation et recevait ensuite son code de finalisation, lequel devait également correspondre à celui inscrit sur sa carte de vote 125 ( * ) .
Dix cantons (sur 26) proposaient le vote électronique jusqu'en 2019, selon l'un ou l'autre des systèmes.
2. Les évolutions au cours de l'année 2019
Depuis mi-2019, il n'est plus possible de voter par voie électronique en Suisse. Toutefois la Fédération, les cantons et la Poste travaillent à instaurer de nouveau cette possibilité à l'horizon 2021.
Tout d'abord, dans une décision du 28 novembre 2018, le canton de Genève a décidé d'interrompre en février 2020 le développement de sa plateforme de vote électronique, estimant dans son communiqué « qu'il n'est pas dans la vocation d'un canton de développer, d'exploiter et de financer seul un système informatique d'une telle complexité et d'une telle envergure » 126 ( * ) . Cette décision a été prise lors de la réévaluation du planning des développements nécessaires, prolongeant de 17 mois le développement et induisant des dépenses supplémentaires de l'ordre de 2,6 millions de francs suisses (2,41 millions d'euros). Le communiqué indiquait également que le canton étudiait « toutes les options pour continuer à fournir, après février 2020, un service de vote électronique à sa population, en particulier aux résidents à l'étranger et aux personnes en situation de handicap » . En service depuis 2003, le système genevois « a été employé lors de plus de 150 scrutins, tous réalisés avec succès » .
Finalement, le canton de Genève a annoncé le 19 juin 2019 qu'il abandonnait prématurément et immédiatement son système et que celui-ci ne serait donc pas proposé lors des élections fédérales du 20 octobre 2019. Cette décision a fait suite à l'annonce du report, de fin juin à mi-août, de l'audit que devait mener le Conseil fédéral sur le système, laissant trop peu de temps au canton de Genève pour organiser des solutions alternatives de repli avant les élections dans l'hypothèse où le système n'aurait pas été validé par l'audit 127 ( * ) .
Ensuite, la poste suisse a annoncé en juillet 2019 mettre un terme au système disposant de la vérifiabilité individuelle pour pouvoir lancer à l'horizon 2021 un système disposant de la vérifiabilité complète (ou universelle, cf. supra ). Dans cette optique, la Poste a décidé de se séparer de son partenaire de développement pour le poursuivre de façon indépendante, avec l'objectif d'atteindre au cours de l'année 2021 « un stade de développement tel qu'il réponde aux exigences de la Confédération et soit opérationnel pour les cantons dans le cadre d'une exploitation test » 128 ( * ) .
Le système disposant de la vérifiabilité universelle a été soumis, entre le 25 février et le 24 mars 2019, à un test d'intrusion public, ou test de piratage. Outre ce test, la Poste a également publié le code source de son système de vote électronique le 7 février dernier. « Pendant les quatre semaines du test de résistance, près de 3200 experts en informatique du monde entier ont tenté d'attaquer le système de vote électronique de manière ciblée. Aucune manipulation de suffrage n'a été détectée dans l'urne à l'issue du test d'intrusion. Les hackers ne sont pas parvenus à s'introduire dans le système de vote électronique » . Le communiqué précise que les hackers ont soumis 173 constats, dont 16 confirmés par la Chancellerie fédérale, les cantons et la Poste. La Poste a annoncé prendre en compte ces enseignements dans le développement de son nouveau système de vote électronique 129 ( * ) .
Enfin, de son côté, la Chancellerie fédérale a été mandatée par le Conseil fédéral, le 26 juin 2019, pour concevoir avec les cantons, à horizon fin 2020, une restructuration de la phase d'essai du vote électronique et lui présenter un rapport en la matière, « l'objectif étant de mettre en place une phase d'essai stable reposant sur des systèmes de vote électronique de dernière génération offrant la vérifiabilité complète. (...) La restructuration vise à créer une nouvelle assise en vue de l'utilisation des systèmes de vote électronique. La Confédération et les cantons misent pour cela sur une coopération avec des experts issus des domaines de l'informatique, de la cryptographie et des sciences politiques. Il s'agit d'établir avec ces experts un dialogue portant sur les futures exigences auxquelles devront répondre les systèmes de vote électronique et leur exploitation. Ce dialogue constituera, avec les réflexions menées par la Confédération et les cantons, un fondement important pour le réexamen - voire l'adaptation - des bases juridiques fédérales. Ce dialogue prendra fin en automne 2020 » 130 ( * ) .
Une initiative parlementaire avait demandé l'interruption des expériences et projets de vote électronique jusqu'à ce que soient démontrés la résolution des problèmes de sécurité, que le vote électronique répondait à un besoin et l'adhésion des citoyens, notamment s'agissant d'assumer les coûts liés à cette modalité de vote. Cette initiative a été approuvée par le Conseil national en décembre 2019 mais le Conseil des États, en septembre 2020, a décidé de ne pas donner suite 131 ( * ) .
D. L'EXCEPTION ESTONIENNE
En Estonie , le vote par Internet est autorisé et encadré par la loi depuis 2005, pour les élections locales 132 ( * ) comme pour les élections législatives 133 ( * ) et a été utilisé pour onze élections à ce jour. Le vote par Internet y constitue un choix politique fort, conformément au souhait du pays de se présenter comme un pôle d'excellence en hautes technologies et une démocratie moderne.
Les statistiques publiées font état d'une croissance continue de la part des votes par Internet parmi les suffrages exprimés 134 ( * ) , y compris sur la période récente. Ainsi, aux dernières élections européennes de 2019, le vote par Internet a atteint un niveau record de 46,7 % des participants. Pour les élections locales, la part des votes en ligne est passée de 1,9 % en 2005 à 31,7 % en 2017 et, pour les élections législatives, de 5,5 % en 2007 à 43,8 % en 2019, soit une hausse de plus de 13 points par rapport aux législatives organisées en 2015 135 ( * ) . Le vote par Internet est également ouvert aux électeurs résidant de façon permanente ou temporaire à l'étranger. Ainsi, aux élections législatives de 2019, 6,3 % des votes par Internet avaient été effectués depuis l'étranger.
Pour mémoire, la procédure retenue pour le vote par Internet, et décrite dans l'étude LC 284, est très spécifique. Il est possible de voter pendant sept jours en anticipation de la date fixée pour le scrutin, entre le dixième et le quatrième jour précédant le scrutin. Pendant cette période, l'électeur peut toujours modifier son vote électronique. Il peut également se déplacer dans un bureau de vote ouvert dans cette phase de scrutin anticipé ( advanced polls ) et déposer un bulletin physique dans l'urne électorale. Dans ce cas, seul le suffrage exprimé par papier est compté et les éventuels votes électroniques précédents sont annulés. Le jour du scrutin lui-même, il n'est plus possible de modifier le vote électronique exprimé au cours de la phase anticipée.
Techniquement, le système de vote par Internet repose sur l'infrastructure en matière d'identité numérique mise en place en Estonie. L'application de vote par Internet utilisée par l'électeur permet d'exprimer son suffrage et de le crypter 136 ( * ) . Après avoir fait son choix, l'électeur le confirme et le scelle électroniquement à l'aide d'une signature numérique qui lui est propre. Cette signature digitale peut être effectuée par trois moyens différents : avec la carte d'identité qui peut être lue par un lecteur numérique et un logiciel téléchargeable auprès des sites officiels estoniens, avec un certificat d'identité numérique ( Digi-ID ) délivré par les autorités et, depuis 2011, par un mode de signature numérique par smartphone ( Mobile-ID ), à l'aide d'un code PIN spécifique et de codes de sécurité envoyés par SMS. La Mobile-ID doit toutefois avoir été préalablement activée avec la carte d'identité qui contient les données personnelles numérisées 137 ( * ) . Le vote par smartphone , via Mobile-ID, représentait environ 30 % des votes par Internet lors des scrutins national et européen de 2019.
Depuis son introduction, le système de vote par Internet a été progressivement amélioré notamment, en 2013, à la suite de la publication du code source et, en 2015, avec l'introduction d'un système de vérifiabilité universelle 138 ( * ) . En outre, à la demande du ministre de l'entrepreneuriat et des technologies de l'information, un groupe de travail a remis en décembre 2019 un rapport sur la vérifiabilité, la sécurité et la transparence du système de vote électronique estonien. Le rapport, qui formule 25 recommandations, traite notamment des questions de cryptographie et d'évolution technologique, de l'extension à tous les partis du statut d'observateurs du vote électronique et des éventuelles adaptations législatives correspondantes 139 ( * ) .
* 93 Cette étude LC 284, publiée en 2018, traitait du vote électronique aux élections que ce soit via des machines de vote électronique ou via Internet. Il s'agissait d'une actualisation de l'étude de législation comparée LC 176 réalisée en 2007. La partie relative au vote électronique au moyen de machines à voter n'est pas mise à jour dans la présente note.
* 94 Définition de l'International Institute for Democracy and Electoral Assistance (IDEA).
* 95 Pour information, une étude réalisée pour la Commission européenne par Open evidence et Rand Europe présente l'ensemble des possibilités de vote à distance dans les États de l'Union européenne en 2018 : https://ec.europa.eu/info/files/final-report-study-benefits-and-drawbacks-remote-voting_en
* 96 https://www.bundeswahlleiter.de/service/glossar/o/online-wahlen.html
* 97 https://nos.nl/artikel/2340296-internetstemmen-is-vragen-om-problemen-weet-nu-ook-het-cda.html
* 98 http://oikeusministerio.fi/sv/artikkeli/-/asset_publisher/tyoryhma-nettiaanestyksen-riskit-suuremmat-kuin-hyodyt
* 99 https://www.regeringen.ax/sites/www.regeringen.ax/files/attachments/page/e-voting-in-a-small-scale-the-case-of-aland.pdf
* 100 https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:270135-2020:TEXT:ES:HTML&tabId=1&tabLang=fr
* 101 https://researchbriefings.files.parliament.uk/documents/SN04397/SN04397.pdf
* 102 Par exemple, dans la ville de Gateshead pour les élections locales, lors desquelles les électeurs qui le souhaitaient pouvaient, en plus de leur bulletin papier traditionnel, utiliser un système de vote par Internet développé par l'Université de Warwick :
https://www.gateshead.gov.uk/article/11606/Gateshead-to-host-prototype-e-voting-trial.
* 103 https://www.gov.scot/publications/electoral-reform-consultation-analysis/pages/8/
* 104 Cette organisation professionnelle a le statut de « charity » (organisme de bienfaisance) au Royaume-Uni.
* 105 https://www.theiet.org/media/7025/internet-voting-in-the-uk.pdf
* 106 https://www.nap.edu/catalog/25120/securing-the-vote-protecting-american-democracy
* 107 http://ftt-uploads.s3.amazonaws.com/wp-content/uploads/2020/06/07210015/Final_-Risk_Management_for_Electronic-Ballot_05082020-1.pdf
* 108 https://www.ncsl.org/research/elections-and-campaigns/internet-voting.aspx
* 109 Application Voatz, voir : https://www.youtube.com/watch?v=I8Mphur0YEU&t=2s
* 110 https://internetpolicy.mit.edu/wp-content/uploads/2020/02/SecurityAnalysisOfVoatz_Public.pdf
* 111 https://www.npr.org/2020/06/18/879210099/delaware-quietly-fielded-an-online-voting-system-but-now-is-backing-away
* 112 https://internetpolicy.mit.edu/wp-content/uploads/2020/06/OmniBallot-1.pdf
* 113 Organe de la fonction publique chargé de conseiller le Premier Ministre, c'est également le plus haut organe de la fonction publique fédérale.
* 114 https://www.canada.ca/fr/institutions-democratiques/services/rapports/scrutins-ligne-voie-avenir-elections-federales.html
* 115 https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96m32#BK63
* 116 https://slchamber.ca/wp-content/uploads/2017/01/2018-07-17-16-12-Frequently_Asked_Questions_InternetTelephone_Voting-Updated_July_17.pdf
* 117 https://nslegislature.ca/sites/default/files/legc/statutes/municipal%20elections.pdf (article 146A)
* 118 https://www.halifax.ca/sites/default/files/documents/city-hall/legislation-by-laws/By-lawA-400.pdf
* 119 https://www.halifax.ca/home/news/advanced-polls-open-voting-online-by-phone
* 120 http://halifax.isivote.com/
* 121 https://www.thecoast.ca/halifax/everything-you-need-to-know-about-voting-in-halifaxs-elections/Content?oid=24942083
* 122 https://novascotia.ca/news/release/?id=20201007001
* 123 https://www.canada.ca/fr/institutions-democratiques/services/rapports/scrutins-ligne-voie-avenir-elections-federales.html
* 124 http://ge.ch/vote-electronique/votations-mode-demploi
* 125 http://www.ne.ch/autorites/CHAN/CHAN/elections-votations/Pages/vote-electronique.aspx
* 126 https://www.ge.ch/document/point-presse-du-conseil-etat-du-28-novembre-2018
* 127 https://www.ge.ch/document/point-presse-du-conseil-etat-du-19-juin-2019#extrait-16319
* 128 https://www.post.ch/fr/notre-profil/portrait/poste-et-politique/numerisation/vote-electronique
* 129 https://www.post.ch/fr/notre-profil/medias/communiques-de-presse/2019/la-poste-suspend-l-exploitation-de-son-systeme-de-vote-electronique-pour-une-duree-determinee
* 130 https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/droits-politiques/groupe-experts-vote-electronique.html
* 131 https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180468
* 132 Municipal Council Election Act du 27 mars 2002.
* 133 Riigikogu Election Act du 12 juin 2002, ch.7 §48 2 -§48 8.
* 134 Sur un corps électoral de 900 000 personnes environ, 565 000 avaient exprimé leur suffrage aux élections législatives de 2019, soit environ 64 % de participation. Les votants par Internet étaient au nombre d'environ 247 000 contre 175 000 aux élections législatives de 2015.
* 135 https://www.valimised.ee/en/archive/statistics-about-internet-voting-estonia
* 136 Cette application a été développée dans le cadre d'une collaboration entre l'entreprise estonienne Cybernetica et l'entreprise américaine Smartmatic : https://tivi.io/
* 137 State Electoral Office of Estonia, General Framework of Electronic Voting and Implementation thereof at National Elections in Estonia, 20 juin 2017.
* 138 Une application de vérification permet à l'électeur de s'assurer après coup que son suffrage a bien été pris en compte et que l'intégrité de la procédure n'a pas été compromise par un virus ou un bug. Pour cela, il utilise un autre appareil (smartphone ou tablette) différente de l'ordinateur sur lequel il a voté. Seulement 4 % des votes sont vérifiés par les électeurs.
* 139 https://news.err.ee/1013585/e-election-taskforce-report-complete-includes-25-improvement-proposals