LE STATUT DE L'ARTISAN
SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (juin 1995)
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Table des matières
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NOTE DE SYNTHESE
- 1) Seules l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie définissent l'entreprise artisanale.
- 2) Aucun pays n'a prévu d'incitations fiscales à l'investissement spécifiques aux artisans.
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3) En Allemagne et en Espagne, le salaire du conjoint
collaborateur est toujours intégralement déductible.
- a) Cette règle s'applique que l'entreprise artisanale soit imposable au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- b) En Suisse, toute collaboration du conjoint donne droit à une déduction fiscale plafonnée.
- c) Au Royaume-Uni, la déduction du salaire du conjoint est limitée aux cas où l'entreprise est imposable au titre de l'impôt sur les sociétés.
- d) En Italie, la déductibilité du salaire du conjoint dépend de la forme de l'entreprise artisanale.
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4) Seuls les artisans espagnols et britanniques perçoivent,
quel que soit le mode d'exercice de leur profession, des indemnités journalières en cas
de maladie.
- a) Seuls l'Espagne et le Royaume-Uni obligent les artisans indépendants à cotiser pour percevoir des indemnités journalières en cas de maladie.
- b) En Italie, l'affiliation obligatoire à l'Institut national des assurances permet aux artisans de bénéficier d'indemnités journalières spéciales en cas d'accident du travail.
- c) En Allemagne et en Suisse, les artisans indépendants ne bénéficient pas d'indemnités journalières en cas de maladie.
- 5) En Allemagne et en Suisse, l'Etat ne participe pas au financement de l'apprentissage.
- ALLEMAGNE
- ESPAGNE
- ITALIE
- ROYAUME-UNI
- SUISSE