BELGIQUE
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Il n'existe pas de service ou d'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques. Toutefois, la Cour des comptes, dont l'une des principales missions est de conseiller le Parlement en matière de finances publiques, s'est depuis quelques années orientée vers le contrôle de gestion. Cette évolution résulte de l'adoption par le Chambre des représentants d'une motion votée à l'unanimité le 8 juillet 1991. |
La Cour
des Comptes est une véritable " émanation " du
Parlement. En effet, ses membres sont nommés pour six ans par la Chambre
des représentants qui a également le droit de les
révoquer. Elle est totalement indépendante de l'exécutif
qui a recours à ses propres experts qui sont les inspecteurs des
finances.
La Cour, qui est divisée en deux Chambres, l'une d'expression
française, l'autre d'expression néerlandaise, comprend 12 membres
dont 2 présidents, 8 conseillers et 2 greffiers. Ses services sont
organisés en 14 directions représentant un effectif d'environ
600 agents, qu'elle recrute librement suivant leurs compétences.
Jusqu'en 1991, la Cour des comptes était investie de deux missions :
- informer le Parlement de l'exécution du budget sous l'aspect de la
légalité et de la régularité des dépenses ;
- examiner la liquidation et l'arrêté des comptes des comptables
de l'Etat ou autres institutions publiques.
En 1989, la procédure budgétaire a été
modifiée et, depuis 1990, le budget se présente sous une nouvelle
forme. Celle-ci prévoit notamment l'insertion dans le projet de budget
de notes justificatives exposant les lignes générales de la
politique envisagée pour chaque poste budgétaire, les missions
assignées aux différentes divisions organiques, les objectifs
poursuivis par les programmes et les moyens à mettre en oeuvre pour les
réaliser.
Selon la Cour des Comptes, "
le but de la réforme
budgétaire dépasse une meilleure information au stade de
l'élaboration du budget : il s'agit également de rendre plus
effectif le contrôle exercé par le Parlement sur la gestion du
gouvernement
".
Dans le but d'actualiser ce contrôle parlementaire, la loi prévoit
que la Cour, en attendant le règlement définitif du budget,
communique au Parlement une préfiguration des résultats de
l'exécution du budget dès le mois de mai suivant l'exercice
écoulé. La Cour a estimé que, à l'occasion de
l'établissement de cette préfiguration, il était opportun
de développer des analyses permettant d'effectuer un parallèle
entre le coût des différents services et les objectifs qui leur
sont assignés et de rechercher dans quelle mesure les moyens
budgétaires votés par le Parlement ont permis à
l'exécutif d'atteindre les objectifs fixés.
A cet effet, la Chambre des représentants a souhaité, dans une
motion votée le 8 juillet 1991, que la Cour des Comptes exerce un
contrôle de gestion pour le compte du Parlement, en vue de pouvoir
apprécier les moyens mis en oeuvre dans le cadre des politiques
menées.