La participation des chambres hautes à l'élaboration de la loi

LA PARTICIPATION DES CHAMBRES HAUTES A L'ELABORATION DE LA LOI

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (Octobre 2001)

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHÈSE
• ALLEMAGNE
  • 1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
  • 2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
  • 3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?
  • LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
    • L'examen préalable
    • L'examen par le Bundestag
    • L'examen par le Bundesrat et la suite de la procédure parlementaire
      • a) Le droit de veto définitif
      • b) Le droit de veto suspensif
    • La promulgation
  • LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES
    • Les lois constitutionnelles
    • Les lois de finances
• AUTRICHE
  • 1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
  • 2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
  • 3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?
  • LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
    • Le dépôt
    • L'examen par le Conseil national
    • L'examen par le Bundesrat et la suite de la procédure parlementaire
    • La promulgation
  • LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPECIALES
    • Les lois constitutionnelles
    • Les lois de finances
    • Les lois de ratification des traités
• BELGIQUE
  • 1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
  • 2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
  • 3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?
  • LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
    • Le dépôt
    • La première lecture
    • La seconde lecture
    • La suite de la procédure parlementaire
    • La promulgation
  • LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES
    • Les lois constitutionnelles
    • Les lois modifiant les limites des collectivités fédérées
    • Les lois de finances
• ESPAGNE
  • 1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
  • 2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
  • 3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?
  • LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
    • Le dépôt
    • Le débat sur l'opportunité
    • L'examen par le Congrès des députés
    • L'examen par le Sénat
    • Le second examen par le Congrès des députés
    • La promulgation
  • LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES
    • Les lois constitutionnelles
    • Les lois faisant l'objet de l'article 74-2 de la Constitution
    • Les lois faisant l'objet de l'article 150-3 de la Constitution
• FRANCE
  • 1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
  • 2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
  • 3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?
  • LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
    • Le dépôt
    • La première lecture
    • La deuxième lecture
    • La commission mixte paritaire
    • La nouvelle lecture
    • La dernière lecture
  • LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES
    • Les lois constitutionnelles
    • Les lois de finances
    • Les lois de financement de la sécurité sociale
    • Les lois organiques
• ITALIE
  • 1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
  • 2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
  • 3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?
  • LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
    • Le dépôt
    • La première lecture
    • La deuxième lecture
    • La navette
    • La promulgation
  • LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES
    • Les lois constitutionnelles
    • Les lois de finances
    • Les lois d'amnistie
• LUXEMBOURG
• PAYS-BAS
  • 1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
  • 2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
  • 3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?
  • LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
    • Le dépôt
    • L'examen par la Seconde chambre
    • L'examen par la Première chambre
    • La promulgation
  • LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES
    • Les lois constitutionnelles
• POLOGNE
  • 1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
  • 2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
  • 3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?
  • LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
    • Le dépôt
    • L'examen par la Diète
    • L'examen par le Sénat
    • Le second examen par la Diète
    • La promulgation
  • LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES
    • Les lois constitutionnelles
    • Les lois de finances
    • L'organisation des référendums
• ROUMANIE
  • 1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
  • 2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
  • 3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?
  • LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
    • Le dépôt
    • La première lecture
    • La deuxième lecture
    • La commission mixte paritaire
    • La réunion des deux assemblées en séance commune
    • La promulgation
  • LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES
    • Les lois constitutionnelles
    • Les lois organiques
    • L'organisation des référendums
• SLOVÉNIE
• SUISSE
  • 1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
  • 2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
  • 3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?
  • LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
    • Le dépôt
    • L'examen préalable
      • L'examen par le premier conseil
      • L'examen par le deuxième conseil
      • La suite de la procédure parlementaire
      • Le vote final
      • La promulgation
      • Le référendum
  • LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES
    • Les lois constitutionnelles
    • Les lois de ratification des traités
• RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
  • 1) La Chambre haute a-t-elle le droit d'initiative ?
  • 2) La Chambre haute a-t-elle le droit d'amendement ?
  • 3) La Chambre haute a-t-elle la possibilité de faire prévaloir sa position ?
  • LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
    • L'examen par le Sénat
    • Le second examen par la Chambre des députés
    • La promulgation
  • LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES
    • Les lois constitutionnelles
    • Les lois de finances
    • Les lois de ratification des traités
    • Les lois faisant l'objet de l'article 40 de la Constitution