EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi de ratification vise à donner force législative aux dispositions de l'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Cette ordonnance prise sur le fondement de l'article 44 de la loi du 22 décembre 2025 susmentionnée, a été publiée au Journal officiel de la République française du 11 juin 2026.
Conformément à ce même article 44 de la loi du 22 décembre 2025, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 doit être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit le 11 août 2026 au plus tard.
L'ambition de cette ordonnance est d'étendre les mesures permettant d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et favoriser l'engagement local, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local sans modification de la version en vigueur.