Création d'un statut de l'élu local en outre-mer

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 juillet 2026
Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 914 (2025-2026) de Mme Naïma MOUTCHOU, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 22 juillet 2026 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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