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6 avril 2020 : Versement des amendes liées au confinement aux hôpitaux publics ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi vise à ce que le produit des amendes, perçues dans le cadre des confinements et couvre-feux locaux ou nationaux liés à la crise sanitaire, soit versé aux hôpitaux.

Ce dispositif inclut les amendes introduites par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de la covid-19 et reste applicable jusqu'à ce qu'un état d'urgence sanitaire ou un régime transitoire y faisant suite soit en vigueur.

Par ailleurs, le spectre de cette disposition n'inclut que les établissements publics de santé. En effet, les budgets des hôpitaux et de l'État ne sont pas cloisonnés et il est effectivement envisageable d'affecter rapidement certaines ressources de l'État à une autre personne morale.

Cette disposition affecte des ressources à un secteur qui leur est directement lié : celui de la santé. Elle a pour but d'être un soutien de circonstances envers les structures et les personnels qui sont en première ligne dans la lutte contre la pandémie.