EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Une proposition de loi ordinaire relative au Département-Région de Mayotte 1 ( * ) vous est présentée par le même auteur afin d'améliorer la prise en compte des spécificités et contraintes particulières de ce territoire.
Comme l'indique l'exposé des motifs de ce texte, les modifications qu'il envisage suppose de procéder à quelques coordinations sur des dispositions relevant de la compétence du législateur organique.
C'est donc à ces coordinations que procède la présente proposition de loi organique.
* 1 Proposition de loi n° 289 (2021-2022) de M. Thani MOHAMED SOILIHI relative au Département-Région de Mayotte, enregistrée à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2021. Ce texte est consultable à l'adresse : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl21-289.html .