EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans les collectivités territoriales les plus importantes, le législateur a souhaité garantir aux groupes d'élus des moyens matériels et humains pour leur permettre dexercer pleinement leurs missions de représentation, de proposition et de contrôle. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ainsi précisé le statut des collaborateurs de groupes d'élus au sein des collectivités territoriales, en créant larticle 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ces agents contractuels, recrutés spécifiquement pour assister les groupes d'élus, exercent des fonctions à caractère politique et sont employés dans le cadre de contrats à durée déterminée, liés à la durée du mandat de lassemblée délibérante. Leur recrutement, comme le rappelle le législateur, répond aux besoins propres et temporaires des groupes politiques et non à ceux de ladministration de la collectivité.
Cependant, la possibilité daffecter de tels collaborateurs aux groupes d'élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est aujourdhui strictement limitée. Seules les communautés urbaines, les métropoles et les communautés dagglomération de plus de 100 000 habitants peuvent, à ce jour, en bénéficier en vertu de larticle L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales. Ce seuil démographique, fixé il y a plus de dix ans, ne correspond plus aux réalités institutionnelles et démographiques actuelles du paysage intercommunal.
En effet, depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et les nombreux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui ont suivi, le rôle et les compétences des communautés dagglomération ont considérablement évolué. Aujourdhui, même les agglomérations de taille moyenne exercent des compétences stratégiques en matière de développement économique, de mobilité, daménagement du territoire ou encore de transition écologique. Les élus qui y siègent doivent pouvoir sappuyer sur des moyens dexpertise et dappui politique comparables à ceux dont disposent les élus municipaux ou départementaux.
De nombreuses communautés dagglomération, bien quayant moins de 100 000 habitants, rassemblent plusieurs dizaines de communes et couvrent des territoires très étendus, avec des enjeux complexes. Les groupes d'élus qui sy constituent contribuent de manière essentielle au débat démocratique local, à lenrichissement des politiques publiques et au contrôle de lexécutif intercommunal. Labsence de moyens humains adaptés limite aujourdhui leur capacité à jouer ce rôle.
Cest pourquoi la présente proposition de loi vise à supprimer le seuil démographique de 100 000 habitants actuellement applicable aux communautés dagglomération pour loctroi de moyens de groupe, permettant ainsi à lensemble des groupes d'élus constitués au sein de ces intercommunalités de bénéficier, sils le souhaitent, dun ou plusieurs collaborateurs. Cette évolution sinscrit dans une volonté de renforcer le pluralisme démocratique local et dassurer une meilleure équité entre les différents niveaux de collectivités territoriales.