EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aujourd'hui, les communes comptant plus de 2 000 habitants sont autorisées à recruter un directeur général des services (DGS), selon les dispositions de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, mais sont limitées par le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 qui n'a ouvert la possibilité de pourvoir un emploi fonctionnel comme celui de DGS par recrutement direct que pour les communes de plus de 40 000 habitants.
Alors que les compétences à assumer et l'impératif d'expertise sont croissants dans la plupart des communes de moins de 40 000 habitants, l'obligation faite de recruter un directeur général des services uniquement titulaire de la fonction publique devient un blocage pour la conduite de l'action publique locale.
Dans ces conditions, il est possible d'interroger l'évolution du décret de 2020 qui semble remettre en cause le principe d'égalité de traitement entre les collectivités territoriales, au moment même où les villes de taille moyenne font face à des difficultés majeures de recrutement.
Au regard de la tension sur le marché de l'emploi public et plus particulièrement des postes à responsabilité, et du cadre restreint de l'intérim prévu par la loi, la présente proposition de loi vise à assouplir le cadre d'emplois des DGS pour les communes de moins de 40 000 habitants en autorisant les maires à nommer des agents contractuels ayant occupé un poste à responsabilité au sein de la collectivité pendant au moins cinq ans.