EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise à ériger en délit le fait de jeter un mégot lorsque les conditions sont réunies pour un départ de feu en pleine nature en raison de l'état inflammable de la végétation et de conditions météorologiques favorables à un départ de feu et à sa propagation. Le fait de jeter un mégot doit s'entendre également comme le fait d'abandonner un mégot.
Alors que durant l'été 2025, l'Aude a subi l'un des pires incendies du pays depuis un siècle, ravageant plus de 16 000 hectares, mobilisant plus de 2 000 sapeurs-pompiers et tous les moyens aériens disponibles de l'Hexagone, semant la désolation en détruisant plusieurs habitations, de nombreuses exploitations, des infrastructures, notamment de réseau, ainsi que des paysages remarquables, et causant des blessures à des pompiers et surtout la mort d'une personne, des inconscients continuent de jeter des mégots par la fenêtre de leur véhicule. Des maires de ce département peuvent en témoigner.
En Espagne, durant le même mois, les incendies ont causé trois morts. En 2022, les incendies de Gironde et des Landes de Gascogne avaient vu plus de 30 000 hectares partir en fumée.
Ces incendies d'ampleur inédite se multiplient dans un contexte de réchauffement climatique et de canicules prolongées. Le législateur sera appelé à revoir plus en profondeur tous les dispositifs existants concernant la lutte contre les incendies et la résilience. Le Gouvernement devra accroître les moyens mis en oeuvre.
D'où l'importance de rappeler chacun à ses responsabilités.
Si les investigations concernant les causes de ce grand incendie dans l'Aude sont encore en cours, il apparaît clairement que l'incendie qui a menacé Marseille en juillet 2025 a été causé par un mégot jeté depuis un véhicule roulant sur l'autoroute.
Le code pénal prévoit des sanctions délictuelles en cas d'incendie causé de manière non intentionnelle et sanctionne d'une amende l'abandon de déchets. De même, est sanctionné le fait de passer outre des interdictions préfectorales de faire du feu.
Il convient de compléter ces dispositifs et d'adresser un message très clair de prévention, au titre des risques causés à autrui.
Dès lors que sont réunies les conditions pour que le geste, malheureusement banal et, de ce fait, encore beaucoup trop répandu, de jeter ou d'abandonner un mégot, que la personne le sache allumé ou le croie éteint, risque de causer un incendie en raison de l'état de la végétation et de la situation météorologique, ce geste doit être lourdement, proportionnellement et clairement incriminé. Ces situations à risque ne sont pas ignorées de la population, soit parce qu'il s'agit de faire preuve de bon sens soit parce que les médias relaient les inquiétudes des météorologistes, des autorités et des élus des territoires menacés. Elles justifient la multiplication de rondes par des personnels assermentés, fonctionnaires de la gendarmerie et de la police nationale, fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières, policiers municipaux, ou par des maires afin de prévenir ou de détecter les départs de feux. Cette proposition de loi les arme d'un outil précis et dissuasif.
Le nouvel article du code pénal ainsi proposé est un appel explicite à la prise de conscience par chacun de sa responsabilité.
L'article unique de cette proposition de loi crée, par un nouvel article 223-1-3 du code pénal, un nouveau délit de risque causé à autrui, faisant encourir une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, individualisée et prononcée par le tribunal correctionnel, en cas de jet de mégot en situation propice à un départ d'incendie compréhensible par tous.