EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La lutte contre les feux de forêt ne repose pas seulement sur les moyens de l'État et des services d'incendie et de secours. Dans les départements les plus exposés, elle s'appuie aussi sur des bénévoles réunis au sein des comités communaux feux de forêt, dont le rôle grandit à mesure que le risque incendie s'intensifie et gagne de nouveaux territoires.
Placés auprès des communes, ces comités assurent la prévention, la surveillance des massifs, l'appui aux services de secours face aux départs de feu et la sensibilisation du public. Leur action relève de la politique de défense des forêts contre l'incendie prévue au titre III du livre Ier du code forestier.
Ces comités sont nés dans les années 1970, principalement sur le pourtour méditerranéen. La circulaire du ministre de l'intérieur du 16 avril 1984 a invité les préfets à en multiplier la création. Ils rassemblent aujourd'hui plusieurs milliers de bénévoles : de l'ordre de 1 300 dans le seul département de Vaucluse, et 12 000 à l'échelle de l'arc méditerranéen. On en voit désormais se créer dans le reste du pays. Le Sénat avait d'ailleurs souligné l'intérêt de cette vigilance citoyenne dans son rapport d'information « Feux de forêt et de végétation : prévenir l'embrasement » (n° 856, 2021-2022), à l'origine de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023.
Or, malgré leur ancienneté et la reconnaissance que leur accorde la pratique administrative, ces comités ne disposent d'aucun statut légal unifié. Selon les communes, ils prennent la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou de cellules rattachées à la réserve communale de sécurité civile. Il en résulte une incertitude sur la protection juridique de leurs membres et sur la couverture des accidents survenus en service, qui freine le recrutement et complique la coordination avec les services d'incendie et de secours.
La présente proposition de loi vise à reconnaître les comités communaux feux de forêt et à sécuriser leur action. Pour la protection de leurs membres, elle s'appuie sur le régime existant de la réserve communale de sécurité civile, prévu par le code de la sécurité intérieure, qui assure la réparation intégrale des dommages subis en service et le maintien des droits sociaux ; de nombreux comités en relèvent d'ailleurs déjà, tandis que d'autres demeurent de simples associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Elle va toutefois au-delà : elle leur donne une existence légale propre, organise leur soutien matériel et financier et consacre l'utilité publique de leur action, ce que le seul statut de réserve communale ne permet pas.
L'article 1er insère dans le code de la sécurité intérieure un chapitre nouveau consacré aux comités communaux feux de forêt, parmi les acteurs de la sécurité civile. Il définit leurs missions, précise leur articulation avec les services d'incendie et de secours dans le respect du commandement des opérations de secours et organise leur soutien matériel et financier, la protection et la formation de leurs membres. Il reconnaît enfin le caractère d'utilité publique de leur action, qui leur permet notamment de recevoir des dons et legs et d'être soutenus par les pouvoirs publics, et ouvre à leur fédération nationale la voie de la reconnaissance d'utilité publique.
L'article 2 fixe un délai de douze mois pour permettre aux comités existants de se mettre en conformité.
L'article 3 prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation.
L'article 4 garantit la recevabilité financière de la proposition de loi.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.