EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les maires sont régulièrement conduits à intervenir pour garantir la sécurité des personnes face à des immeubles menaçant ruine ou présentant des situations d'insalubrité. Lorsque les propriétaires ne respectent pas les prescriptions qui leur sont imposées, les communes sont tenues de faire exécuter d'office les travaux nécessaires, voire, dans les situations les plus graves, de procéder à la démolition des bâtiments concernés.
Si le code de la construction et de l'habitation prévoit que les frais engagés doivent être remboursés par les propriétaires défaillants, la réalité est bien différente. Dans un grand nombre de situations, les procédures de recouvrement demeurent infructueuses, notamment lorsque les propriétaires sont insolvables, introuvables ou organisent leur défaillance. Les communes supportent alors durablement des dépenses parfois très importantes, alors même qu'elles n'ont fait qu'assurer une mission de protection de la population.
Cette situation est particulièrement pénalisante pour les collectivités dont les capacités financières sont limitées. La perspective de devoir assumer définitivement ces coûts peut conduire certaines d'entre elles à différer le financement d'autres projets, au détriment des habitants et de l'intérêt général.
La présente proposition de loi vise à mettre fin à cette injustice en instituant un fonds de garantie chargé d'indemniser les communes - ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils exercent cette compétence - des frais qu'elles ont engagés dans le cadre des procédures d'exécution d'office prévues par le titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation relatif à la sécurité et à la salubrité des immeubles, locaux et installations.
Afin d'assurer un financement pérenne de ce fonds, celui-ci serait principalement alimenté par le produit des astreintes prononcées en cas de non-respect des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.
Dans un souci d'égalité entre les territoires et de prévisibilité des ressources du fonds, le montant de ces astreintes serait déterminé selon un barème fixé par décret, et non plus laissé à l'appréciation de chaque autorité compétente.
Le fonds aurait vocation à se substituer aux collectivités lorsqu'elles ne parviennent pas à recouvrer les sommes dues par les propriétaires défaillants. En contrepartie de cette indemnisation, il serait subrogé dans leurs droits afin de poursuivre lui-même les actions en recouvrement. Les créances finalement récupérées ainsi que les intérêts éventuellement perçus viendraient alimenter à nouveau le fonds, garantissant ainsi son équilibre financier.
Le dispositif prévoit également que les modalités d'indemnisation, la nature des créances éligibles et les conditions de fonctionnement du fonds sont précisées par décret en Conseil d'État afin de tenir compte notamment de la situation financière des collectivités concernées.
En garantissant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qu'ils ne supporteront plus seuls le coût des carences de propriétaires défaillants, cette proposition de loi renforce l'effectivité des pouvoirs de police en matière de sécurité et de salubrité des immeubles, tout en assurant une meilleure protection des finances locales.