EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est un dispositif essentiel de soutien de l'État aux projets portés par les communes situées en zone rurale, tout particulièrement depuis la suppression de la réserve parlementaire.
À ce titre, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat s'est opposé à sa fusion, au sein d'un « fonds d'investissement pour les territoires » (FIT), proposée par le Gouvernement, qui aurait eu un effet dilutif sur le concours de l'État aux projets des communes rurales.
Comme le prévoit l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département fixe le taux de subvention accordé aux projets, après avis de la commission des élus de la DETR.
Il apparaît que ses choix tendent à allouer, très souvent, une part de plus en plus substantielle de l'enveloppe départementale de la DETR à de grands projets portés par des communes urbaines ou de grandes agglomérations. Les crédits attribués pour financer les projets les plus modestes, pourtant indispensables dans les communes les plus rurales sont, de ce fait, réduits.
Ainsi, en 2025 dans l'Eure, 26 projets (soit à peine 6 % des dossiers déposés) ont bénéficié de plus de 70 % de l'enveloppe DETR départementale et 5 projets ont, à eux seuls, bénéficié de 30 % de cette enveloppe. Les projets des plus petites communes du département doivent donc se partager moins d'un tiers de l'enveloppe. Il en résulte que de nombreuses communes se voient privées de subventions dont elles ont besoin pour mener à bien leurs projets, créant ainsi un sentiment « d'exclusion permanente » parmi de nombreuses communes de moins de 1 000 habitants.
Cette situation n'est pas satisfaisante. C'est pourquoi la présente proposition de loi vise à y remédier, en prévoyant que la loi de finances fixe une part incompressible de crédits de l'enveloppe DETR départementale devant être réservée aux communes de moins de 1 000 habitants.