EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'organisation matérielle des élections repose largement sur les communes et sur leurs agents. À chaque scrutin, celles-ci assurent la préparation et l'aménagement des bureaux de vote, la mobilisation des personnels, l'installation des panneaux d'affichage, la mise à disposition des équipements électoraux, la sécurisation des lieux ainsi que le dépouillement et la remise en état des locaux.
Ces missions sont accomplies au nom de l'État et participent directement au bon fonctionnement de la vie démocratique du pays.
L'article L. 70 du code électoral dispose, à ce titre, que les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État.
Dans les faits, cette prise en charge demeure très partielle. La compensation versée aux communes est calculée sur la base d'un forfait de 44,73 euros par bureau de vote et de 0,10 euro par électeur inscrit. Ces montants n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation depuis 2006.
Durant cette période, les dépenses supportées par les communes ont fortement progressé sous l'effet de l'inflation, de la hausse des charges de personnel, de la multiplication des candidatures, du développement des exigences de sécurité et de l'évolution des modalités d'organisation des scrutins.
Les communes doivent notamment mobiliser leurs agents en dehors de leurs horaires habituels, verser des heures supplémentaires ou des indemnités, procéder à des recrutements temporaires et engager des dépenses croissantes pour l'achat, la location, le transport et l'installation des équipements électoraux.
Or les dépenses de personnel sont aujourd'hui exclues du calcul des frais d'assemblée électorale versés par l'État. Le reste à charge qui en résulte place les communes devant une situation paradoxale : elles exercent une mission relevant de l'État tout en finançant sur leur propre budget une part substantielle de son accomplissement.
Cette situation est particulièrement difficile pour les communes rurales et les petites communes, dont les moyens humains et financiers sont limités. Les charges liées à l'ouverture d'un bureau de vote y présentent un caractère largement incompressible, indépendamment du nombre d'habitants et d'électeurs inscrits.
La présente proposition de loi vise donc à rendre effectif le principe inscrit à l'article L. 70 du code électoral. Son article 1er dispose que la compensation versée aux communes comporte une part forfaitaire calculée en fonction du nombre de bureaux de vote et du nombre d'électeurs inscrits. Les montants unitaires servant à ce calcul seraient ainsi revalorisés avant chaque renouvellement général des conseils municipaux, en fonction de l'inflation constatée depuis leur précédente fixation. Lorsque la compensation forfaitaire demeure inférieure aux dépenses réelles directement imputables au scrutin, une part complémentaire serait versée à la commune, sur présentation d'un état justificatif.
Son article 2 consiste en un gage.