EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis le 24 février 2022, la Fédération de Russie mène contre l'Ukraine une guerre d'agression qui constitue une violation manifeste des principes fondamentaux du droit international, au premier rang desquels l'interdiction du recours à la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un État consacrée par la Charte des Nations unies.
Cette guerre n'épargne ni les populations ni les infrastructures civiles ukrainiennes. Les frappes de missiles, de drones et de bombes aériennes touchent régulièrement des zones habitées ainsi que des infrastructures indispensables au fonctionnement de la société ukrainienne, notamment dans les secteurs de l'énergie, de la santé, de l'eau et des transports.
Selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, dans son bilan publié le 13 août 2026, au moins 16 874 civils, dont 820 enfants, ont été tués et 51 273 blessés depuis le 24 février 2022. Pour le seul mois de juillet 2026, au moins 437 civils ont été tués et 2 610 blessés. Il s'agit du nombre mensuel de victimes civiles le plus élevé enregistré depuis mars 2022 et du nombre de civils tués le plus élevé depuis mai 2022. Ces données demeurent vraisemblablement inférieures au bilan réel.
Les armes à longue portée constituent désormais l'une des principales menaces pesant sur la population civile, en particulier dans les grands centres urbains situés loin de la ligne de front. En juillet 2026, les missiles et drones à longue portée ont représenté à eux seuls une part substantielle des victimes civiles recensées par les Nations unies.
Les infrastructures énergétiques font également l'objet d'attaques répétées, avec des conséquences directes sur l'accès de la population à l'électricité, au chauffage et à l'eau. À l'approche de l'hiver, la préservation de ces infrastructures constitue un enjeu humanitaire majeur autant qu'une nécessité pour la résilience de l'État ukrainien.
La gravité des attaques contre les civils a encore été illustrée le 21 août 2026 à Kryvyï Rih. Deux drones à longue portée lancés par les forces armées russes ont frappé, à environ trente minutes d'intervalle, un centre commercial qui était ouvert et fréquenté par de nombreux civils. Selon les informations recueillies par la Mission de surveillance des droits de l'homme des Nations unies en Ukraine, ces frappes ont causé la mort d'au moins 16 civils et blessé 128 personnes, dont au moins 23 enfants. La Mission des Nations unies a estimé que les circonstances de cette attaque soulevaient de graves questions au regard du droit international humanitaire.
Les menaces liées à la guerre menée par la Fédération de Russie ne s'arrêtent par ailleurs pas aux frontières de l'Ukraine. Des violations et incursions dans l'espace aérien de plusieurs États européens, ainsi que des actes de sabotage, cyberattaques, opérations de désinformation et autres actions hybrides attribuées à la Russie, participent d'une dégradation plus générale de l'environnement de sécurité européen.
Le 1er septembre 2026, le Gouvernement allemand a ainsi officiellement attribué à la Fédération de Russie la responsabilité de la tentative d'attaque hybride perpétrée le 4 août 2026 à l'aéroport de Leipzig/Halle, où un drone équipé d'explosifs avait été découvert à proximité d'avions-cargos ukrainiens. Cet événement constitue une nouvelle illustration de l'extension des menaces hybrides visant les États européens qui soutiennent l'Ukraine.
Face à l'agression russe, l'Union européenne et ses États membres ont apporté à l'Ukraine un soutien militaire, financier, économique et humanitaire considérable. Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 23 juillet 2026, un vingt-et-unième ensemble de mesures restrictives contre la Fédération de Russie, destiné notamment à réduire sa capacité à financer et poursuivre sa guerre d'agression.
Ces efforts demeurent toutefois insuffisants pour mettre les populations civiles ukrainiennes à l'abri des attaques aériennes de longue portée. La protection du ciel ukrainien constitue aujourd'hui l'un des enjeux déterminants de la protection des civils et de la préservation des infrastructures essentielles du pays.
Le droit international fournit un fondement à une assistance défensive accrue. L'article 51 de la Charte des Nations unies reconnaît expressément le droit naturel de légitime défense individuelle et collective lorsqu'un État membre fait l'objet d'une agression armée. L'Ukraine peut, dans ce cadre, solliciter l'assistance d'États tiers afin de contribuer à sa défense, y compris par des moyens militaires, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité.
La mise en place, à la demande et avec le consentement de l'Ukraine, d'un dispositif intégré destiné à intercepter les missiles, drones et, le cas échéant, aéronefs employés pour conduire des attaques contre les populations et les infrastructures civiles ukrainiennes peut ainsi s'inscrire dans l'exercice du droit de légitime défense individuelle et collective reconnu par la Charte des Nations unies.
Un tel dispositif ne devrait pas avoir pour objet de conduire des opérations offensives sur le territoire de la Fédération de Russie ni de se substituer aux forces armées ukrainiennes. Il aurait pour finalité spécifique de renforcer la défense aérienne d'une partie du territoire ukrainien, en priorité dans sa moitié occidentale, afin de protéger les principaux centres de population et les infrastructures civiles essentielles.
Sa mise en oeuvre pourrait reposer sur une coalition ad hoc d'États européens volontaires, constituée en étroite coordination avec les autorités ukrainiennes et distincte des structures institutionnelles de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et de l'Union européenne, sans préjudice des coordinations techniques nécessaires avec celles-ci.
Une telle coalition pourrait mobiliser, selon les modalités arrêtées par les États participants et en fonction de l'évaluation des besoins opérationnels, des capacités de défense aérienne et antimissile, des moyens aériens, des dispositifs de détection et de surveillance, des avions ravitailleurs ainsi que des capacités de guerre électronique. Les modalités précises du dispositif, son périmètre géographique, ses règles d'engagement et les moyens nécessaires relèveraient de l'appréciation des autorités compétentes des États participants, en coordination avec l'Ukraine et conformément au droit international.
Pour la France, toute décision conduisant à l'intervention de ses forces armées à l'étranger demeurerait naturellement soumise au cadre constitutionnel prévu notamment par l'article 35 de la Constitution.
La création d'un tel dispositif contribuerait simultanément à la protection de la population ukrainienne, au maintien de la résilience de l'Ukraine et à la sécurité du continent européen. Elle manifesterait également la détermination des États européens à assumer une responsabilité accrue dans leur propre sécurité et dans la défense de l'ordre international fondé sur le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'interdiction du recours à la force.
Tel est l'objet de la présente proposition de résolution.