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Dépôt au Sénat
- Texte n° 4 (2026-2027) de M. Claude MALHURET, déposé au Sénat le 2 octobre 2026 - exposé des motifs
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 5 novembre 2026
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Les thèmes associés à ce dossier
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