Code de l'action sociale et des familles
N°
212
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 2001
PROJET DE LOI
portant ratification de l' ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par MME ÉLISABETH GUIGOU,
Ministre de l'emploi et de la solidarité.
( Renvoyé à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Action sociale. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du
Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de
la partie législative de certains codes dispose, en son article 2,
que le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative à la
partie législative du code de l'action sociale et des familles devra
être déposé devant le Parlement dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et, au plus tard pour certains
d'entre eux, dont celui-ci, le dernier jour du quatorzième mois suivant
la publication de la loi d'habilitation, soit le 28 février 2001.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de
ces échéances, l'ordonnance n° 2000-1249 du
21
décembre 2000 relative à la partie législative du code de
l'action sociale et des familles.
PROJET DE LOI
Le
Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°
2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie
législative du code de l'action sociale et des familles
délibéré en Conseil des ministres après avis du
Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par la ministre de
l'emploi et de la solidarité, qui sera chargée d'en exposer les
motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est
ratifiée l'ordonnance n° 2000-1249 du
21 décembre 2000
relative à la partie législative du code de l'action sociale et
des familles, prise en application de la loi n° 99-1071 du
16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à
procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie
législative de certains codes.
Fait à Paris, le 31 janvier 2001
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Signé : Elisabeth GUIGOU