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10 octobre 2001 : Budget ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 13

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 octobre 2001

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

portant règlement définitif du budget de 2000,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 3218, 3298, et T.A. 706.

Lois de règlement.

Article 1er

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2000 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

(En francs.)

 

Charges

Ressources

A. - Opérations à caractère définitif

   

Budget général

   

Recettes (a) 1 896 754 155 038,78

A déduire :

Dégrèvements et remboursements d'impôts - 368 207 770 900,87

Dépenses ordinaires civiles 1 804 662 688 353,42

A déduire :

Dégrèvements et remboursements d'impôts - 368 207 770 900,87

Dépenses civiles en capital

Dépenses militaires

1 436 454 917 452,55

103 156 919 091,79

181 227 633 540,64

1 528 546 384 137,91

Total pour le budget général

1 720 839 470 084,98 (b)

1 528 546 384 137,91

Solde du budget général

192 293 085 947,07

 

Comptes d'affectation spéciale

   

Recettes

Dépenses ordinaires civiles

Dépenses civiles en capital

19 590 616 376,98

16 726 229 889,33

38 458 908 928,97

Total pour les comptes d'affectation spéciale

36 316 846 266,31

38 458 908 928,97

Solde des comptes d'affectation spéciale

 

2 142 062 662,66

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)

1 757 156 316 351,29

1 567 005 293 066,88

Budgets annexes

   

Aviation civile

Journaux officiels

Légion d'honneur

Monnaies et médailles

Ordre de la Libération

Prestations sociales agricoles

8 837 090 336,31

1 269 834 643,25

130 438 221,78

1 324 361 200,31

5 039 598,00

97 779 500 521,90

8 837 090 336,31

1 269 834 643,25

130 438 221,78

1 324 361 200,31

5 039 598,00

97 779 500 521,90

Totaux budgets annexes

109 346 264 521,55

109 346 264 521,55

Totaux des opérations à caractère définitif (A)

1 866 502 580 872,84

1 676 351 557 588,43

Solde des opérations à caractère définitif (A)

190 151 023 284,41

»

(a) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (285 416 039 088,84 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.

(b) Le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 2 089 047 240 985,85 F.

(En francs.)

 

Charges

Ressources

B. - Opérations à caractère temporaire

   

Comptes spéciaux du Trésor

   

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de prêts

Comptes d'avances

Comptes de commerce (solde)

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde hors FMI)

792 393,00

1 979 354 028,44

418 088 270 740,75

- 2 799 458 930,39

»

2 490 312 899,68

8 667 698,59

4 689 031 022,73

414 158 894 794,22

»

»

Totaux des opérations à caractère temporaire (B)

419 759 271 131,48

418 856 593 515,54

Solde des opérations à caractère temporaire hors FMI (B)

Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A + B)

Solde d'exécution des lois de finances hors FMI, hors FSC

902 677 615,94

191 053 700 900,35

191 222 422 632,81

 

Article 2

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2000 est arrêté à 1 896 754 155 038,78 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Article 3

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.

(En francs.)

Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

II. - Pouvoirs publics

III. - Moyens des services

IV. - Interventions publiques


625 692 112 322,26

4 801 141 354,92

689 184 635 562,36

484 984 799 113,88


4 513 329 069,74

»

982 902 328,60

2 110 634 196,25


427 219 423,48

2 408 145,08

4 291 833 108,24

1 910 963 416,37

Totaux

1 804 662 688 353,42

7 606 865 694,59

6 632 424 093,17

Article 4

Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

(En francs.)

Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

V. - Investissements exécutés par l'Etat

VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

VII. - Réparations des dommages de guerre

22 031 419 900,70

81 125 228 388,19

270 802,90

»

»

»

24,30

32,81

0,10

Totaux

103 156 919 091,79

»

57,21

Article 5

Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

(En francs.)

Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

III. - Moyens des armes et services

111 112 787 726,79

161 380 358,98

452 517 186,19

Totaux

111 112 787 726,79

161 380 358,98

452 517 186,19

Article 6

Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

(En francs.)

Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

V. - Equipement

VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

68 594 893 023,24

1 519 952 790,61

0,83

»

0,59

0,39

Totaux

70 114 845 813,85

0,83

0,98

Article 7

Le résultat du budget général de 2000 est définitivement fixé comme suit :

Recettes 1 896 754 155 038,78 F

Dépenses 2 089 047 240 985,85 F

Excédent des dépenses sur les recettes 192 293 085 947,07 F

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Article 8

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

(En francs.)

Désignation des budgets

Totaux égaux
en recettes
et en dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

Aviation civile

Journaux officiels

Légion d'honneur

Monnaies et médailles

Ordre de la Libération

Prestations sociales agricoles

8 837 090 336,31

1 269 834 643,25

130 438 221,78

1 324 361 200,31

5 039 598,00

97 779 500 521,90

165 074 132,27

42 587 479,11

3 934 770,31

104 319 758,97

1 383 585,90

2 459 254 138,45

99 549 764,96

24 203 010,86

3 668 728,53

263 283 717,66

469 397,90

271 753 616,55

Totaux

109 346 264 521,55

2 776 553 865,01

662 928 236,46

Article 9

I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 2000, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En francs.)

Désignation

Opérations de l'année 2000

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

Autorisations de découverts complémentaires

I. - Opérations
à caractère définitif

         

Comptes d'affectation spéciale


31 968 852 405,55


33 814 739 306,34


32 681 477,91


5 646 981 802,38


»

Totaux

31 968 852 405,55

33 814 739 306,34

32 681 477,91

5 646 981 802,38

»

II. - Opérations
à caractère temporaire

         

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de commerce

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

Comptes d'opérations monétaires

Comptes de prêts

Comptes d'avances


792 393,00

109 139 206 932,41


»


24 292 184 731,53

1 979 354 028,44

418 088 270 740,75


8 667 698,59

111 938 665 862,80


»


9 310 903 027,87

4 689 031 022,73

414 158 894 794,22


»

»


»


»

0,49

38 565 590 060,60


246 924,00

»


»


»

1 000 000,05

2 777 325 319,85


»

»


»


69 053 293 183,38

»

»

Totaux

553 499 808 826,13

540 106 162 406,21

38 565 596 061,09

2 778 572 243,90

69 053 293 183,38

Totaux généraux

585 468 661 231,66

573 920 901 712,55

38 598 277 539,00

8 425 554 046,28

69 053 293 183,38

II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2000, aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En francs.)

Désignation des catégories de comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2000

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire

Comptes de commerce

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

Comptes d'opérations monétaires

Comptes de prêts

Comptes d'avances


»

9 947 251,99

194 924 334,32

71 067 962 373,88

116 515 963 975,47

112 275 042 283,43


7 415 801 888,07

8 800 296 582,09

»

14 440 934 360,72

»

»

Totaux

300 063 840 219,09

30 657 032 830,88

III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2001, à l'exception d'un solde débiteur de 2 014 669 190,50 F concernant les comptes d'opérations monétaires, d'un solde débiteur de 629 798 658,02 F concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 11 030 271 252,39 F relatif aux comptes d'avances qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

IV. - Le montant du plafond de remise de dettes concernant le Fonds de conversion de Libreville autorisé à hauteur de 4 milliards de francs par l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) est ramené à 2 366, 5 millions de francs.

Article 10

Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2000 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

(En francs.)

Désignation

Opérations de l'année

Soldes au 31 décembre 2000

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Débit

Crédit

Ouvertures

Annulations

Comptes d'affectation spéciale

902-26. Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables



4 347 993 860,78



4 644 169 622,63



»



4 201 148 273,34



»



4,22

Total

4 347 993 860,78

4 644 169 622,63

»

4 201 148 273,34

»

4,22

Article11

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2000 à la somme de 4 418 301 645,36 F, conformément au tableau ci-après :

(En francs.)

Opérations

Dépenses

Recettes

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor

4 289 285 687,45

 

Pertes et bénéfices de change :

- pertes de change sur engagements

- bénéfices de change sur emprunts à long terme

- bénéfices de change sur BTAN

- bénéfices de change sur opérations diverses

1 350 882,66

3 091 916 260,42

140 253 063,80

12 316 728,22

Dotations aux amortissements - Charges financières :

- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations

- dotations aux amortissements des décotes

19 804 225,60

6 323 989 548,51

 

Quote-part des primes sur emprunt et BTAN :

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements :

- pertes sur emprunts à long terme

- profits divers sur emprunts à long terme

- pertes sur BTAN

- profits divers sur BTAN

- pertes diverses

- profits divers

4 933 398 741,45

23 750 786,67

5 974 251 023,09

1 952 518 000,81

196 996,03

1 826 154,61

Totaux

15 591 579 872,34

11 173 278 226,98

Solde

4 418 301 645,36

 

Article12

Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 212 763,73 F et de 340 863,75 F les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 11 septembre 1992, 5 janvier 1994 et 22 mai 1995 au titre du ministère de la culture et de la communication.

Article 13

I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III) et 11, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2000 192 293 085 947,07 F

- Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année 2 014 669 190,50 F

- Remises de dettes aux pays les moins avancés 526 798 658,002 F

- Abandon de créances 103 000 000,00 F

- Pertes et profits sur emprunts et engagements 4 418 301 645,36 F

- Pertes sur le compte d'avance 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur » 11 030 271 252,39 F

Total I. - Augmentation des découverts du Trésor 210 386 126 693,34 F

II. - La somme visée à l'article 10 et la régularisation mentionnée ci-après sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :

- Résultats nets du compte spécial clos au 31 décembre 2000 4 201 148 273,34 F

- Régularisation d'une opération de 1999 ayant une incidence sur les découverts du Trésor 45 000 000,00 F

Total II. - Atténuation des découverts du Trésor 4 246 148 273,34 F

Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I-II) 206 139 978 420,00 F

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2001.

Le Président,

Signé : RAYMOND FORNI

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

(TABLEAUX A à G et I)

Se reporter aux documents annexés au projet de loi portant règlement définitif du budget de 2000 (n° 3218), sans modification.

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 9 octobre 2001.

Le Président,

Signé : RAYMOND FORNI