Ponts frontières sur le Rhin
N°
112
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 décembre 2002
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d' Allemagne relatif à la construction et l' entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage,
TRANSMIS
PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(
Renvoyé à la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.) :
238
,
456
et T.A.
63
|
Traités et conventions. |
Article unique
Est
autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans
l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur
franco-allemand du Rhin, signé à Vittel le 10 novembre 2000, et
dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
19 décembre 2002.
Le Président,
Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ .
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 50.