Allez au contenu, Allez à la navigation



10 avril 2003 : Gabon ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

Convention d'établissement avec le Gabon

N° 256

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 10 avril 2003

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2003

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 520, 767 et T.A. 124


Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 avril 2003.

Le Président,

Signé :
JEAN-LOUISDEBRÉ.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 520.