N° 380
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 2004
PROJET DE LOI
portant ratification de l'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d' enquêtes statistiques ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. NICOLAS SARKOZY,
ministre d'État, ministre de
l'économie,
des finances et de l'industrie.
( Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Administration. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie
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NOR : ECOX0400100L/BR1
PROJET DE LOI
portant ratification de l'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux
simplifications en matière d'enquêtes statistiques
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques prise en application de l'article 23 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Cette ordonnance a modifié la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques dans le but de diminuer le nombre d'enquêtes statistiques. Elle a ainsi précisé notamment le champ des enquêtes statistiques publiques obligatoires auxquelles les personnes physiques et morales sont tenues de répondre.
Elle a explicité, par ailleurs, le droit applicable aux renseignements individuels d'ordre économique et financier collectés en application de la loi du 7 juin 1951 en indiquant que ces données sont protégées par le secret statistique durant un délai de trente ans et en actualisant les dispositions relatives à la dérogation au droit de communication fiscal et douanier dont bénéficient ces données.
Cette ordonnance a institué un « comité du secret statistique » doté de prérogatives plus larges, notamment concernant les données collectées auprès des collectivités territoriales, que le « comité du secret statistique concernant les entreprises » auquel il s'est substitué. Ce comité est chargé d'émettre des avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées dans le cadre d'enquêtes statistiques. Ce comité est également compétent pour se prononcer sur les demandes de communication émanant de chercheurs qui souhaitent avoir accès à ces données à des fins de recherche scientifique.
Enfin, l'ordonnance a renforcé les possibilités de cession entre services statistiques publics des données qu'ils recueillent dans le cadre de leurs missions, ce qui devrait contribuer à diminuer le nombre d'enquêtes statistiques qu'ils réalisent.
Elle a parallèlement ouvert partiellement ces possibilités de cession aux données personnelles de santé, qui en étaient jusqu'à présent exclues, afin de répondre aux besoins grandissants en la matière des politiques de santé publique.
La loi du 2 juillet 2003 précitée dispose en son article 35 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de répondre pour l'ordonnance du 25 mars 2004, et conformément à l'article 38 de la Constitution, à cette exigence.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques est ratifiée.
Fait à Paris, le 23 juin 2004
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Signé : NICOLAS SARKOZY