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N° 244
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2010 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE,
relatif à l' application du cinquième alinéa de l' article 13 de la Constitution ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
Première lecture : 1706 , 1922 et T.A. 344 Deuxième lecture : 2195 , 2238 et T.A. 402 |
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Sénat : |
Première lecture : 640 (2008-2009), 141 , 142 et T.A. 46 (2009-2010) |
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Article 1 er
Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Article 2
(Pour coordination)
(Supprimé)
Article 2 bis
(Conforme)
Article 3
L'article 1 er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 février 2010.
Le Président,
Signé :
BERNARD
ACCOYER
ANNEXE
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Institution, organisme, établissement
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Emploi ou fonction |
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Aéroports de Paris |
Président-directeur général |
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Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur |
Président du conseil |
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Agence de financement des infrastructures de transport de France |
Président du conseil d'administration |
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Agence française de développement |
Directeur général |
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Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie |
Président du conseil d'administration |
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Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
Directeur général |
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Agence nationale pour la rénovation urbaine |
Directeur général |
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Autorité de la concurrence |
Président |
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(Ligne supprimée) |
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Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires |
Président |
|
Autorité des marchés financiers |
Président |
|
Autorité des normes comptables |
Président |
|
Autorité de régulation des activités ferroviaires |
Président |
|
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |
Président |
|
Autorité de sûreté nucléaire |
Président |
|
Banque de France |
Gouverneur |
|
Caisse des dépôts et consignations |
Directeur général |
|
Centre national d'études spatiales |
Président du conseil d'administration |
|
Centre national de la recherche scientifique |
Président |
|
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé |
Président |
|
Commissariat à l'énergie atomique |
Administrateur général |
|
Commission de régulation de l'énergie |
Président du collège |
|
Commission de la sécurité des consommateurs |
Président |
|
Commission nationale du débat public |
Président |
|
Commission nationale de déontologie de la sécurité |
Président |
|
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution |
Président |
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Compagnie nationale du Rhône |
Président du directoire |
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Conseil supérieur de l'audiovisuel |
Président |
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Contrôleur général des lieux de privation de liberté |
Contrôleur général |
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Défenseur des enfants |
Défenseur des enfants |
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Électricité de France |
Président-directeur général |
|
La Française des jeux |
Président-directeur général |
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France Télévisions |
Président |
|
Haut conseil des biotechnologies |
Président |
|
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité |
Président |
|
Haute Autorité de santé |
Président du collège |
|
Institut national de la recherche agronomique |
Président |
|
Institut national de la santé et de la recherche médicale |
Président |
|
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
Directeur général |
|
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) |
Directeur général |
|
Médiateur de la République |
Médiateur de la République |
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Météo-France |
Président-directeur général |
|
Office français de protection des réfugiés et apatrides |
Directeur général |
|
Office national des forêts |
Directeur général |
|
Établissement public OSEO |
Président du conseil d'administration |
|
La Poste |
Président du conseil d'administration |
|
Radio France |
Président |
|
Régie autonome des transports parisiens |
Président-directeur général |
|
Réseau ferré de France |
Président du conseil d'administration |
|
Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France |
Président |
|
Société nationale des chemins de fer français |
Président du conseil d'administration |
|
Voies navigables de France |
Président du conseil d'administration |
Vu pour être annexé au projet de loi organique
adopté
par l'Assemblée nationale dans sa séance du 2
février 2010.
Le Président,
Signé :
BERNARD
ACCOYER