Constitution (article 13)

Dossier législatif

Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Loi n° 2010-837 du 23 juillet 2010 parue au JO n°169 du 24 juillet 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1706 de M. Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juin 2009

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1922 de M. Charles LA VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 septembre 2009
      • Texte de la commission n° 1922 déposé le 16 septembre 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 344 adopté par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 640 (2008-2009) transmis au Sénat le 30 septembre 2009

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2195 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2238 de M. Charles LA VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2010
      • Texte de la commission n° 2238 déposé le 20 janvier 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 402 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 2 février 2010

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 244 (2009-2010) transmis au Sénat le 2 février 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2377 transmis à l'Assemblée nationale le 2 mars 2010

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2495 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 mai 2010
      • Texte de la commission n° 2495 déposé le 5 mai 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 463 adopté par l'Assemblée nationale le 19 mai 2010

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 490 (2009-2010) transmis au Sénat le 20 mai 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2563 transmis à l'Assemblée nationale le 31 mai 2010

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2584 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juin 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 488 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010

  10. Conseil constitutionnel

  11. Loi promulguée

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