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Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - scrutins

Première lecture

21 décembre 2009

Scrutin n° 115 : sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (adoption)

Deuxième lecture

25 février 2010

Scrutin n° 161 : sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (adoption)

Nouvelle lecture

31 mai 2010

Scrutin n° 208 : sur l'ensemble du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (adoption)