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PROJET DE LOI ORGANIQUE adopté le 31 mai 2010 |
N°
120
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE relatif à l' application du cinquième alinéa de l' article 13 de la Constitution . |
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Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
13
ème
législ.) :
1
ère
lecture :
1706
,
1922
et T.A.
344
.
Sénat
: 1
ère
lecture :
640
(2008-2009),
141
,
142
et
TA.
46
(2009-2010).
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Article 3
(Supprimé)
Article 4
Le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne peut procéder aux nominations mentionnées aux articles 56 et 65 de la Constitution qui relèvent de sa compétence lorsque les votes négatifs au sein de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
ANNEXE
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Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 31 mai 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER