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N° 281
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2010 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE
relatif à l'application du cinquième alinéa de l' article 13 de la Constitution ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1),
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
Première lecture : 1706 , 1922 et T.A. 344 Deuxième lecture : 2195 , 2238 et T.A. 402 |
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Sénat : |
Première lecture : 640 (2008-2009), 141 , 142 et T.A. 46 (2009-2010) Deuxième lecture : 244 et 280 (2009-2010) |
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PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION
Article 1 er
(Non modifié)
Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Article 2
(Pour coordination)
(Maintien de la suppression)
...........................................................................................
Article 3
(Supprimé)
ANNEXE
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Institution, organisme, établissement
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Emploi ou fonction |
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Aéroports de Paris |
Président-directeur général |
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Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur |
Président du conseil |
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Agence de financement des infrastructures de transport de France |
Président du conseil d'administration |
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Agence française de développement |
Directeur général |
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Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie |
Président du conseil d'administration |
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Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
Directeur général |
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Agence nationale pour la rénovation urbaine |
Directeur général |
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Autorité de la concurrence |
Président |
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(Maintien de la suppression de la ligne) |
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Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires |
Président |
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Autorité des marchés financiers |
Président |
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Autorité des normes comptables |
Président |
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Autorité de régulation des activités ferroviaires |
Président |
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |
Président |
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Autorité de sûreté nucléaire |
Président |
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Banque de France |
Gouverneur |
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Caisse des dépôts et consignations |
Directeur général |
|
Centre national d'études spatiales |
Président du conseil d'administration |
|
Centre national de la recherche scientifique |
Président |
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Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé |
Président |
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Commissariat à l'énergie atomique |
Administrateur général |
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Commission de régulation de l'énergie |
Président du collège |
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Commission de la sécurité des consommateurs |
Président |
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Commission nationale du débat public |
Président |
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Commission nationale de déontologie de la sécurité |
Président |
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Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution |
Président |
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Compagnie nationale du Rhône |
Président du directoire |
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Conseil supérieur de l'audiovisuel |
Président |
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Contrôleur général des lieux de privation de liberté |
Contrôleur général |
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Défenseur des enfants |
Défenseur des enfants |
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Électricité de France |
Président-directeur général |
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La Française des jeux |
Président-directeur général |
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France Télévisions |
Président |
|
Haut conseil des biotechnologies |
Président |
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité |
Président |
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Haute Autorité de santé |
Président du collège |
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Institut national de la recherche agronomique |
Président |
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Institut national de la santé et de la recherche médicale |
Président |
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Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
Directeur général |
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Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) |
Directeur général |
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Médiateur de la République |
Médiateur de la République |
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Météo-France |
Président-directeur général |
|
Office français de protection des réfugiés et apatrides |
Directeur général |
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Office national des forêts |
Directeur général |
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Établissement public OSEO |
Président du conseil d'administration |
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La Poste |
Président du conseil d'administration |
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Radio France |
Président |
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Régie autonome des transports parisiens |
Président-directeur général |
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Réseau ferré de France |
Président du conseil d'administration |
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Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France |
Président |
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Société nationale des chemins de fer français |
Président du conseil d'administration |
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Voies navigables de France |
Président du conseil d'administration |