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N° 580
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juin 2010 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN,
ministre de la santé et des sports
(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage a été publiée au Journal officiel le 16 avril 2010.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance susmentionnée.
L' article unique a donc pour objet de ratifier l'ordonnance relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage conformément à l'article 38 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de la santé et des sports, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
L'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage est ratifiée.
Fait à Paris, le 23 juin 2010
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Signé : ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN