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N° 421
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 138
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2012 |
PROJET DE LOI
de financement de la sécurité sociale pour 2013 ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1 ère lecture : 287 , 301 , 302 et T.A. 29 |
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Sénat : |
1 ère lecture : 103 , 104 , 107 et T.A. 29 (2012-2013) CMP : 137 (2012-2013) |
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RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le mardi 20 novembre 2012 sous la présidence de Mme Annie David, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.