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N° 1054
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 606
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2013 |
PROJET DE LOI
relatif à la représentation des Français établis hors de France
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
Sénat : 1 re lecture : 376 , 424, 426 et T.A. 120 (2012-2013)
CMP : 606 (2012-2013)
Assemblée nationale : 1 re lecture : 834, 884 et T.A. 136 .
RESULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le mercredi 22 mai 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.