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N° 4329


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

N° 262


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 21 décembre 2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2016

PROJET DE LOI

relatif au statut de Paris et à l' aménagement métropolitain ,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Première lecture : 815 (2015-2016), 82 , 83 et T.A. 24 (2016-2017)

Commission mixte paritaire : 261 (2016-2017)

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) :

Première lecture : 4212 , 4293 et T.A. 864

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mercredi 21 décembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

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