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21 février 2018 : Retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 324

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 février 2018

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l'économie et des finances

(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance. Il ne comporte aucune modification ni disposition nouvelle par rapport au texte de l'ordonnance publiée au Journal officiel de la République française du 28 novembre 2017.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement d'une habilitation prévue par l'article 149 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Ses dispositions visent à renforcer les dispositifs d'indemnisation des particuliers en cas de défaillance d'une entreprise d'assurance dans les secteurs essentiels de la responsabilité civile automobile, de la garantie décennale de dommages aux ouvrages et de la responsabilité civile médicale.

L'ordonnance prévoit l'extension du champ de ces dispositifs aux entreprises opérant en France en libre prestation de services ou en libre établissement, conformément aux prescriptions européennes. Ainsi, dans les secteurs concernés, elle améliore la prise en charge actuelle en ne tenant plus compte du lieu du siège social de l'entreprise d'assurance défaillante et en intégrant toutes les spécificités des garanties couvertes.

Le texte prévoit en outre une adaptation des contributions de l'ensemble des entreprises d'assurance au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), afin de garantir, sur le long terme, la pérennité de ce mécanisme de solidarité nationale, qui offre un niveau élevé de protection des personnes physiques victimes d'un dommage et s'exerce en subsidiarité des mécanismes assurantiels.

L'ordonnance précise et simplifie ainsi, dans le code des assurances, le périmètre et les modalités d'intervention :

- du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dans l'hypothèse d'un retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance exerçant en matière de responsabilité civile automobile et de dommages ouvrages ;

- et du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS), en cas de retrait d'agrément d'un assureur opérant dans le domaine de la responsabilité civile médicale.

L'ordonnance entrera en vigueur, au plus tard, le 1er juillet 2018 et s'appliquera aux contrats d'assurance souscrits ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

L'article 149 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 27 février 2018.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie et des finances, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance est ratifiée.

Fait à Paris, le 21 février 2018

Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances

Signé : BRUNO LE MAIRE