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N° 1411
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
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N° 144
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2018 |
PROJET DE LOI
de financement de la sécurité sociale pour 2019 ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 1297, 1309, 1336 et T.A. 187 |
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Sénat : |
Première lecture :
106, 108
,
111
et T.A.
25
(2018-2019)
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RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le mercredi 20 novembre 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.