19 février 2020 :
Accord France-Suisse
( texte déposé au sénat - première lecture )
- Par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères
- Dossier législatif
- Document "pastillé" au format PDF (1023 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :