Prorogation du mandat des membres du CESE

Projets de loi organique

Texte n° 596 (2019-2020) de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 7 juillet 2020

Prorogation du mandat des membres du CESE (PJLO) - Texte déposé - Sénat

N° 596

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2020

PROJET DE LOI ORGANIQUE

(procédure accélérée)


prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Éric DUPOND-MORETTI,

Garde des sceaux, ministre de la justice


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 7 juillet 2020


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : Éric DUPOND-MORETTI



Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental


Article unique


Le mandat des membres du Conseil économique social et environnemental est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental et au plus tard jusqu’au 1er juin 2021.

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