Ratification des ordonnances n° 2019-1169 et n° 2020-116

Projets de loi

Texte n° 693 (2019-2020) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, déposé au Sénat le 3 septembre 2020

Création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 693

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 septembre 2020

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

Ministre de l'économie, des finances et de la relance


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 3 septembre 2020


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le ministre de l’économie, des finances et de la relance

Signé : Bruno LE MAIRE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention


Article 1er


L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ratifiée, sous réserve des dispositions de l’article 3.


Article 2


L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention est ratifiée.


Article 3


Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712-9 du code de la propriété intellectuelle la phrase suivante est insérée : « Le titulaire de la marque est informé par l’Institut national de la propriété industrielle de l’expiration de l’enregistrement, sans que l’Institut puisse être tenu responsable de l’absence de cette information. »


Article 4

I. – A l’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, la dixième ligne du tableau du a du 5° est remplacée par la ligne suivante :

«Article L. 712-9Loi n° ..…».

II. – L’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l’article 12 de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er et de l’article 4 de l’ordonnance mentionnée à l’article 2, est ainsi modifié :

1° Dans le tableau du a du 4°, la soixante-dix-septième ligne est remplacée par la ligne suivante :

«Article L. 615-5-1Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018» ;

2° Dans le tableau du a du 5°, la dixième ligne est remplacée par la ligne suivante :

«Article L. 712-9Loi n° …..».

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