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1 juillet 2021 : Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ( texte de la commission - commission mixte paritaire (accord) )

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Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (PJLO) - Tableau de montage - Sénat

N° 4310N° 731
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 juillet 2021Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 juillet 2021

PROJET DE LOI ORGANIQUE


modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution,



TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 522, 557, 559 et T.A. 112 (2020-2021).
Commission mixte paritaire : 730 (2020-2021).

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 4188 rect., 4262 et T.A. 636.






Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 2

I. – Les articles L.O. 6353-7, L.O. 6253-7 et L.O. 6463-7 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :

1° Au 2°, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

II. – Le I bis de l’article 3 de la loi  62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :

1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Aux deuxième, avant-dernier et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

III. – La loi  99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :

1° L’article 37 est ainsi modifié :

a) Aux troisième et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



2° Le IV de l’article 219 est ainsi modifié :



a) Au début du quatrième alinéa, de la première phrase de l’avant-dernier alinéa et du dernier alinéa, les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



b) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».



IV. – La loi organique  2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :



1° L’article 25 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du II et au 2° du III, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



b) Au dernier alinéa du III, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



2° L’article 36 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



b) Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



3° Le X de l’article 159 est ainsi modifié :



a) Au début du deuxième alinéa du 1°, les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



b) À la fin de la première phrase des 2° et 3°, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



c) Au début de la seconde phrase du 3°, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci ».