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Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 avril 2021

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4188 transmis à l'Assemblée nationale le 21 mai 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4262 de Mme Laetitia AVIA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2021
  • Texte de la commission n° 4262 déposé le 16 juin 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 juin 2021