8 décembre 2021 :
Actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
( texte déposé au sénat - première lecture )
- Par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Dossier législatif
- Document "pastillé" au format PDF (818 Koctets)
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