Organisation et transformation du système de santé

Projets de loi

Texte n° 441 (2021-2022) de M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, déposé au Sénat le 2 février 2022

Organisation et transformation du système de santé (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 441

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Olivier VÉRAN,

Ministre des solidarités et de la santé


(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre des solidarités et de la santé, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 2 février 2022


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé

Signé : Olivier VÉRAN



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé


Article unique


L’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ratifiée.

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