Orientation des mobilités

Projets de loi

Texte n° 616 (2021-2022) de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, déposé au Sénat le 20 avril 2022

Orientation des mobilités (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 616

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 avril 2022

PROJET DE LOI


ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Barbara POMPILI,

Ministre de la transition écologique

Et par M. Jean-Baptiste DJEBBARI,

Ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 20 avril 2022


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique

Signé : Barbara POMPILI


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

Signé : Jean-Baptiste DJEBBARI



Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités


Article 1er


L’ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur est ratifiée.


Article 2


L’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest est ratifiée.


Article 3


L’ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan est ratifiée.

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